Annulation partielle de l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 par décision du Conseil d’Etat
17 avril 2012
La décision n° 337528 du 12/04/2012 du Conseil d’État annule partiellement l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.
La portée et les conséquences ne sont pas encore claires. En attendant cette clarification, les installations régies par cet arrêté tarifaire qui ne sont pas encore contractualisées auprès d’EDF AOA
EDF AOA
EDF Agence Obligation d’Achat
pourraient être mises en attente.
Vous pouvez consulter la décision sur ArianeWeb, la base de jurisprudence du Conseil d’État.
Vous pouvez également consulter les analyses des spécialistes du droit :
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