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Cadre réglementaire des installations avec stockage

7 mars

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu’il se charge en soutirant de l’électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu’il se décharge en injectant de l’électricité sur le réseau

Plusieurs textes réglementaires encadrent ce double statut.

Obligation d’achat

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 donne la possibilité que l’installation de production soit couplée avec un dispositif de stockage, sous réserve de la mise en place d’ "un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production".

Ainsi, le dispositif de stockage ne peut être chargé que par l’installation photovoltaïque : aucune puissance soutirée du réseau ne doit servir à charger la batterie. Il peut par contre se décharger pour alimenter l’installation intérieure et/ou injecter sur le réseau public.

Autoconsommation collective

L’article D.315-5 du code de l’énergie précise que :

Lorsque l’opération d’autoconsommation [collective] comprend une unité de stockage de l’électricité produite dans ce cadre,
- les quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d’un consommateur final de l’opération et
- les quantités déstockées comme celles d’un producteur de l’opération.

Dans ce cas, il est possible que le stockage soit chargé par de l’électricité soutirée du réseau, si l’unité de stockage est déclarée comme une installation de consommation (voir conditions de raccordement ci-dessous).

Conditions de raccordement au réseau géré par Enedis

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d’une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

Attestation CONSUEL

Le Consuel prévoit depuis novembre 2016 une attestation et un dossier technique spécifiques aux installations avec le stockage :


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