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Caution de réalisation : obligatoire pour P > 9 kW

2 janvier

A compter du 1er janvier 2018, toute demande de raccordement en vue de bénéficier d’un tarif d’achat pour une puissance supérieure à 9 kW doit s’accompagner du règlement d’une caution pour être considérée comme complète :

  • 360 € pour les puissances supérieures à 9 et inférieures ou égales à 36 kWc
  • 1000 € pour les puissances supérieures à 36 et inférieures ou égales à 100 kWc

L’article 4 de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 précise "qu’une solution de paiement dématérialisée sera mise en place par l’acheteur obligé et intégrée au service de dépôts de demandes de raccordement du gestionnaire de réseau."

Enedis propose désormais dans ses nouveaux portails en ligne un lien vers cette plateforme.

Il est possible de transmettre sa demande et de payer la caution le même jour car le bouton de paiement apparaît juste après la soumission.

Pour le règlement de la caution, dans ce cas, il n’y a pas de bouton de paiement. Un lien personnalisé est nécessaire pour accéder à la plateforme dématérialisé. Ce lien est envoyé automatiquement sous un délai de 24 heures. Sans ce lien, le paiement ne peut avoir lieu et la demande ne peut être considérée comme complète.



Pour les demandes qui ne seront pas déposées en ligne, Enedis devra créer un dossier en ligne pour éditer le lien vers la plateforme dématérialisée et le transmettre ensuite par courrier au demandeur, ce qui génèrera des délais supplémentaires (saisie en ligne du dossier par un agent et délais postaux).

A noter que sans paiement, la demande ne peut être considérée comme complète. Toute demande déposée en fin de trimestre pourra être impactée par les délais supplémentaires liés à ce paiement.

A ce jour, seul un paiement par carte bancaire est possible. L’option par prélèvement sera mise en place par la suite comme précisé sur le site d’EDF OA, qui précise également les modalités de remboursement de cette caution.

Pour en savoir plus sur l’arrêté tarifaire


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