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Cession du contrat d’achat à un autre acheteur

24 juillet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour un producteur de changer d’acheteur dans le cadre de l’obligation d’achat (tarifs d’achat en guichet ouvert) ou d’appels d’offres (uniquement pour ceux qui donneront lieu à la conclusion d’un contrat d’achat).

Pour rappel, par le passé, seules EDF Obligation d’Achat et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) étaient en mesure d’acheter l’électricité photovoltaïque au tarif fixé par l’Etat (ou prix fixé par les lauréats des appels d’offre) et d’être compensés des surcoûts.

Un nouvel article vient d’être publié sur photovoltaique.info : il décrit le cadre législatif et réglementaire de la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé.

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Délais pour la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé
Prod. signifie Producteur ; Ach. Acheteur ; OAg. Organisme agréé
Source : Enercoop

Pour en savoir plus sur les conditions de cession, la liste des organismes agréés et les démarches à réaliser, vous pouvez consulter l’article.


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