+ -
Accueil > Actualité

Conseil d’Etat : rejet des demandes d’annulation du décret suspendant l’obligation d’achat

18 novembre 2011

Suite au décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat, le Conseil d’État a reçu de nombreuses requêtes demandant l’annulation de ce décret. Le 16 novembre 2011, le Conseil d’État a décidé de rejeter l’ensemble de ces requêtes.

Pour prendre note de cette décision, consulter le site internet du conseil d’Etat en recherchant le texte " 344972" ou télécharger l’arrêt disponible ci-dessous :

Cette décision rejette tous les arguments avancés, y compris celui fondé sur la notion du "principe de confiance légitime", estimant que :

il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un opérateur prudent et avisé n’aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l’obligation d’achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n’aurait pas encore été signé

Pour en savoir plus, des analyse et commentaires :

Pour rappel, vous pouvez également consulter le mémoire en défense de l’Etat, disponible sur http://www.photovoltaique.info/+Memoire-en-defense-de-l-Etat+.html.


Actualité récente

design by griffin