Date de signature de l’attestation de TVA à taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre d’une installation photovoltaïque, les travaux doivent porter sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

Une attestation est alors exigée pour justifier du bénéfice du taux réduit. Il est alors nécessaire que cette attestation, une fois complétée, datée et signée, soit remise au prestataire (l’installateur) effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

En cas de remise de l’attestation avec le règlement (donc après la facturation), il existe un risque de redressement fiscal pour l’installateur.