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Décret du 16 décembre 2016 - dispositions diverses dont suppression du périmètre de 250m

31 janvier

Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV.

Outre les dispositions relatives aux contrôles des installations, abordées dans la brève spécifique, ce décret inclut un certain nombre de dispositions diverses impactant les réalisations photovoltaïques (actuelles ou futures).

  • Suppression du périmètre de 250m dans lequel un ensemble d’installations appartenant au même producteur étaient considérées comme sur un seul site de production.

    Cette suppression permet le bénéfice de l’obligation d’achat à toute installation inférieure ou égale à 100 kWc. Il reste indispensable de respecter les conditions de l’arrêté tarifaire en vigueur pour bénéficier d’un tarif d’achat.

  • Assouplissement des délais d’achèvement pour les installations ayant fait une demande de raccordement avant le 28 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat sous obligation d’achat .

    Le délai d’achèvement (avant le 30 novembre 2017) est prolongé en cas de retard imputable aux travaux de raccordement au réseau, au recours contentieux ou en cas de "force majeure".

  • La mise en place d’un ré-examen annuel des conditions d’achat et de complément de rémunération figurant dans les arrêtés tarifaires.

    Ces révisions pourront se baser sur le niveau des coûts et des recettes des installations performantes. Les installations ayant un contrat signé et les installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau préalablement à la publication des conditions révisées ne seront pas impactées.

  • Modification des éléments administratifs à fournir dans une demande de contrat d’achat (réalisée à travers la demande de raccordement au réseau pour les installations sous obligation d’achat).

    Il sera désormais nécessaire de fournir le code NAF lorsque le producteur est une personne morale.

Lire l’intégralité du décret sur Legifrance

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