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Délai couperet pour les demandes antérieures au 30 mai 2016

18 juillet

Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 est venu apporter des modifications aux conditions tarifaires de l’arrêté du 4 mars 2011. En particulier, il a limité le bénéfice de l’obligation d’achat aux installations inférieures ou égales à 100 kWc sur bâtiment.

Les demandes complètes de raccordement déposées avant le 30 mai 2016 ne sont pas concernées par ces modifications, sous réserve que l’installation soit mise en service au plus tard le 30 novembre 2017. Ce délai est un délai que l’on peut désigner comme couperet : c’est bien la perte du bénéfice de l’obligation d’achat dans le cadre de l’arrêté du 4 mars 2011 qui résulte du dépassement de ce délai pour ces installations et non uniquement une réduction de la durée du contrat d’achat :

Les installations mentionnées par l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat telles que définies par cet arrêté sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation.

Une dérogation a été introduite par le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 pour les retards imputables aux travaux de raccordement :

Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l’énergie, à la demande des producteurs intéressés. Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l’énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.

Les modalités de demande ne sont à ce jour pas encore connues.

Pour les installations qui ne respecteront pas ce délai, il sera nécessaire de refaire des démarches, selon le type d’installation :

- Pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande de raccordement dans les nouvelles conditions de l’arrêté du 9 mai 2017.

- Pour les installations supérieures à 100 kWc ou supérieures à 500 kWc pour les systèmes au sol, il sera nécessaire de déposer une candidature à l’appel d’offres en cours pour obtenir un contrat d’achat un contrat de complément de rémunération.

- Pour les installations au sol de moins de 500 kWc, seul un contrat privé pourra être mis en oeuvre (contrat de gré-à-gré) ou une vente sur le marché.

Pour en savoir plus sur la période de transition en 2016 pour l’application de l’arrêté du 4 mars 2011


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