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Dérogations au délai couperet pour les demandes antérieures au 30 mai 2016

21 février

Deux décrets ont été publiés pour les projets mis en difficulté par le délai "couperet" du décret n°2016-691 du 28 mai 2016. En effet, les installations concernées par ce délai (à savoir celles pour lesquelles une demande de raccordement a été faite avant le 30 mai 2016) et qui ne sont pas mises en service dans les délais ne peuvent plus bénéficier de l’obligation d’achat (voir brève à ce sujet).

Pour rappel, pour autres les installations (celles dont la demande de raccordement est considérée comme complète à partir du 30 mai 2016), le dépassement de la mise en service entraîne une réduction du contrat d’achat

Prolongation du délai pour les installations inférieures 9 kWc

En premier lieu, le décret n° 2018-112 du 16 février 2018 prolonge le délai d’achèvement pour les installations inférieures à 9kWc de 18 mois à 3 ans.

Attention, seules les installations ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 30 mai 2016 sont concernées. Elles pourront donc bénéficier des conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 si elles sont mises en service avant le 30 mai 2019.

Le texte du décret du 28 mai 2016 devient ainsi :

IV. - Les installations mentionnées par l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat telles que définies par cet arrêté sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans. L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation.

Possibilité d’un contrat de complément de rémunération pour les installations supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 12 MW

En second lieu, le décret n° 2018-115 du 19 février 2018 ouvre la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération aux installations photovoltaïques :

  • implantées sur le territoire métropolitain continental ET
  • supérieure à 500kWc et inférieure ou égale à 12MW ET
  • ayant fait une demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier de l’obligation d’achat entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016

Consulter la liste des textes réglementaires applicables au photovoltaïque.

http://www.photovoltaique.info/Arre...

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