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Enedis rappelle l’obligation de déclaration des installations en autoconsommation avant le 31 mars 2017.

20 mars

Enedis rappelle sur son site internet l’obligation de déclaration des installations en autoconsommation avant le 31 mars 2017. Cela concerne tous les autoproducteurs dont l’installation est déjà en service qui n’auraient pas encore fait cette démarche :

L’article 3 de l’ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016 prévoit que les exploitants d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation à la date de publication de l’ordonnance se soient déclarés auprès du gestionnaire de réseau compétent avant le 31 mars 2017.

L’article L315-7 du code de l’énergie prévoit également que toute nouvelle installation d’autoconsommation se déclare auprès du gestionnaire de réseau compétent préalablement à sa mise en service.

Concernant les opérations d’autoconsommation totale, Enedis a mis à disposition depuis avril 2016 une Convention d’Autoconsommation Sans Injection pour les installations de moins de 36 kVA. Si la puissance installée dépasse 36 kVA, le producteur doit le signaler à Enedis, qui établira une convention d’exploitation.

Dans le cas où l’installation est susceptible d’injecter sur le réseau, un contrat d’accès au réseau doit être établi (CRAE ou CARD-I, dont les modèles sont disponibles au sein de la Documentation Technique de Référence d’Enedis). La procédure de raccordement des installations de productions adaptée s’appliquera en conséquence.

Pour rappel, est encore attendu le décret d’application qui fixera le seuil de puissance en-deçà duquel il sera possible d’injecter sans vente.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et les schémas de raccordement possibles en autoconsommation, vous pouvez consulter :
- la page dédiée aux installations inférieures ou égales à 36 kVA
- la page dédiée aux installations supérieures à 36 kVA


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