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Financement participatif dans les appels d’offres

24 janvier 2017

Dans le cadre des appels d’offres, une majoration du prix de référence de 0,3 c€/kWh (ou 0,5c€/kWh dans le cadre de l’appel d’offres autoconsommation) est prévue si le candidat peut justifier de financement participatif dans son projet.

Conditions pour bénéficier de la majoration

Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir l’une des conditions suivantes (3.2.6 CDC AO Bâtiment & AO autoconsommation ; 3.2.7 CDC AO sol) :

  • être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
  • être une société par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
  • être une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération collectivité territoriale dont au moins 40% du capital est détenu distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités
  • s’engager à ce que 40% du financement du projet soit apporté, distinctement ou conjointement par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités

Précisions pour bénéficier de la majoration

Des éléments complémentaires aux cahiers des charges des appels d’offres ont été apportés à ce sujet par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) dans les questions/réponses.

En réponse aux questions 204 (AO sol) et 36 (AO bâtiment/AO autoconsommation), la DGEC précise en effet que le capital est la somme des fonds propres et des quasi fonds propres, ce dernier terme étant défini dans la réponse aux questions 126 (AO sol) et 36 (AO bâtiment) :

« Les quasi-fonds propres sont des ressources financières n’ayant pas la nature comptable de fonds propres, mais s’en approchant. Il s’agit des instruments financiers donnant accès à terme au capital. Ils regroupent notamment les comptes courants d’associés, les obligations convertibles, OBSA (obligations à bons de souscription d’actions, NDLR). Ils ne regroupent cependant pas les obligations simples, emprunts participatifs ou encore titres subordonnés »

La DGEC a aussi précisé, à la question 89 (AO sol) et 40 (AO bâtiment), que le financement de l’ensemble du projet incluait la dette bancaire et les fonds propres, permettant le financement participatif via une plateforme de crowdfunding ou un compte à terme.

Les cahiers des charges des appels d’offres valorisent l’investissement participatif avec, d’un côté, la possibilité d’avoir une participation directe ou indirecte des citoyens et des collectivités au capital ou, de l’autre côté, une participation uniquement financière par le financement de la dette de la société de projet.

Dans le premier cas, le financement participatif est moindre en valeur absolue puisqu’il ne doit représenter que 40% du capital, alors que dans le deuxième cas le financement participatif doit représenter 40% de l’investissement total du projet (capital + dette). Mais le deuxième axe de financement participatif est plus accessible car il permet de faire appel à des outils externes mis en place par des plateformes de crowdfunding et des banques.

Pour plus d’informations sur les appels d’offres, se reporter à l’article dédié et au site de la CRE pour télécharger les cahiers des charges et les questions/réponses.

Pour plus d’informations sur les montages participatifs, se reporter à l’article dédié aux modèles des projets photovoltaïques collectifs et aux acteurs de l’investissement collectif.


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