Producteurs Particuliers : l’activité de production photovoltaïque reste l’accessoire de l’activité civile si l’électricité vendue n’excède pas celle achetée.

En avril 2012, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a statué sur la nature de l’activité de production photovoltaïque, dans le cas notamment des producteurs particuliers.

La question posée initialement était la suivante :

La production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, vendue à des tiers, est-elle constitutive d’une activité commerciale assujettissant celui qui s’y livre à immatriculation au registre du commerce et de sociétés (RCS) ?

Le Comité de Coordination a donné l’avis suivant :

La production reste l’accessoire de l’activité civile […] pourvu que dans la durée l’électricité vendue n’excède pas notablement celle achetée, du fait des surcapacités de production mises en place.

Lorsqu’il est satisfait à cette dernière condition, le caractère commercial et la qualité de commerçant doivent être […]écartés dans le cas du particulier qui a équipé sa maison de quelques panneaux solaires dont la production est injectée dans le réseau public, tandis qu’il satisfait à ses besoins domestiques par prélèvement sur ce même réseau.

Ainsi, pour les producteurs qui respectent ces conditions, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sauf si le producteur opte pour le régime fiscal au réel simplifié. Il s’en suit que les producteurs concernés ne sont pas enregistrés au Régime Social des Indépendants (RSI), sauf si le producteur opte pour un statut d’auto-entrepreneur. Nous attendons une confirmation sur ce point de la part de la Direction de la Sécurité Sociale.

Pour consulter l’avis complet du Comité de Coordination, vous pouvez consulter le site internet du ministère de la Justice ou télécharger le document ci-dessous :

• Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés sur la nature de l’activité de production photovoltaïque (PDF - 119.4 ko)