Législation des parcs solaires au sol

Le 19 Novembre dernier, un décret a été publié précisant le cadre règlementaire des systèmes photovoltaïques au sol.

Les principales dispositions sont les suivantes :

• dispense les systèmes de puissance inférieure ou égale à 250kWc de la déclaration d’exploiter
• précise les procédures d’urbanisme pour les systèmes posés au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d’impact, enquête publique)