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Modèle d’attestation sur l’honneur

19 décembre 2017

Dans le cadre de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, il est nécessaire de transmettre à l’acheteur une attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur pour qu’un contrat d’achat puisse être signé.

Le modèle de cette attestation est désormais disponible sur le site internet d’EDF OA.

Cette attestation doit être signée après achèvement (obtention du Consuel) de l’installation. Il est recommandé de la faire signer au plus tard à la mise en service de l’installation et de la conserver jusqu’à réception du contrat d’achat. Il faudra ensuite l’envoyer à EDF OA (ou votre acheteur obligé) avec le contrat d’achat signé. Nous vous invitons à en garder une copie.

Pour en savoir plus sur les critères d’obtention d’un contrat d’achat dans le cadre de l’obligation d’achat.


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