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Mutualisation des coûts de raccordement au réseau

10 mars

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a réintroduit* le principe de réfaction pour les installations d’électricité renouvelable raccordés aux réseaux de distribution, ce qui signifie que les coûts de raccordement ne seront plus intégralement à la charge des producteurs photovoltaïques.

Un arrêté est attendu pour préciser le niveau de prise en charge des coûts de raccordement par le TURPE, qui ne pourra excéder 40% et qui pourra varier selon les niveaux de puissance et les sources d’énergie :

Article L341-2 du Code de l’énergie

"Peuvent bénéficier de la prise en charge [dans le cadre du TURPE d’une partie des coûts de raccordement et des coûts de prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de distribution] : […]

c) Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux.

[…]

Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie."


*Pour rappel, dans le cadre de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et des arrêtés d’application, avait été fixé un taux de réfaction de 40% pour les producteurs.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité avait abrogé cette réfaction pour les producteurs, précisant que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.

En savoir plus sur le cadre réglementaire du photovoltaïque


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