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Note d’instruction de la DGEC sur les modalités d’application de l’arrêté tarifaire

12 novembre

La DGEC a envoyé le 2 novembre dernier un courrier d’instruction aux acheteurs obligés afin de préciser des modalités d’application de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

Cette note était attendue afin de répondre à certaines questions qui restaient en suspens et qui pouvaient mettre à mal certains projets.

En particulier :
- "Les installations pour lesquelles il n’est pas demandé à bénéficier de l’obligation d’achat (avec ou sans injection) sont prises en compte [pour la puissance Q]. Les installations non raccordées au RPD ne le sont pas." Pour rappel, les installations en autoconsommation totale sur une installation de consommation raccordée au réseau doivent être déclarées au gestionnaire de réseau.
- Les documents pouvant être éligibles comme titre de propriété sont listés selon différents cas (dont celui des collectivités territoriales).
- Les ombrières de parking sont bien considérées comme des bâtiments ainsi que les serres.
- Les organismes de qualification/certification qui ont conventionnés avec l’Etat dans le cadre de l’arrêté tarifaire sont listés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter dans son intégralité la note de la DGEC publiée sur le site internet d’EDF OA ainsi que l’article de PV.info dédié à l’arrêté du 9 mai et qui a été mis à jour suite à la publication de cette note.


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