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Obligation de mise en concurrence pour la mise à disposition du domaine public

17 mai 2017

L’ordonnance du 19 avril 2017 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et plus précisément les conditions dans lesquelles l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public peut être autorisé. Cette réforme est susceptible de concerner un grand nombre de projets occupant le domaine public de façon temporaire ou pérenne.

Les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-2 précisent que :

Art. L. 2122-1-1.- Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1* permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

* titre habilitant l’occupation

Cette ordonnance vient modifier le mode opératoire pour la mise à disposition par une collectivité de ses toitures pour l’exploitation d’installations PV en imposant à l’autorité compétente d’organiser une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

très spécifiquement, l’ordonnance indique que lorsque le titre d’occupation serait délivré à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, la collectivité doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Des exceptions à cette règle sont prévues notamment pour les autorisations d’occupation du domaine routier communal pour l’enfouissement de câbles nécessaires aux projets de production d’électricité (parcs éoliens, centrales photovoltaïques, unité de cogénération, centrales hydroélectriques etc…) illustré par l’exemple 4 de l’article 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques :

4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;

De plus, la durée des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) doit désormais être déterminée en fonction "de l’amortissement des investissements" réalisés par l’occupant, en vue d’assurer "une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis".

Pour plus d’informations sur les implications de cette ordonnance vous pouvez

Pour plus d’informations sur les différentes montages juridiques pour la location ou l’occupation de la toiture, vous pouvez consulter l’article dédié.

Consultez l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

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