Précisions de la part du Ministère sur "la période de la bulle spéculative"

Presque perdu dans la refonte du site web du MEEDDM, quelques précisions sur la question des demandes de contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). réalisées entre le 1 novembre 2009 et le 15 janvier :

… Par dérogation, le Gouvernement a cependant décidé :

• que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue avant le 1^er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 ;
• que les projets pour lesquels la demande de contrat d’achat est intervenue à compter du 1^er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s’il s’avère qu’ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu’ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation. Les critères précis caractérisant ces projets sont en cours de définition.

Cette mesure dérogatoire sera prochainement transcrite dans un arrêté.

Par ailleurs quelques informations sur le " le comité d’évaluation de l’intégration au bâti (CEIAB) " sont également disponibles :

Afin d’aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leur système photovoltaïque, le comité d’évaluation de l’intégration au bâti (CEIAB) sera lancé début 2010. Composé d’experts de la sphère publique, il aura pour but d’examiner les différents systèmes photovoltaïques qui lui seront soumis par les fabricants et les distributeurs. Pour chaque produit, il rendra un avis qui précisera si le système lui paraît compatible ou non avec les critères techniques à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti. Avant d’installer un dispositif photovoltaïque sur un bâtiment, tout porteur de projet est ainsi invité à vérifier que le système qu’on lui propose bénéficie d’un avis positif du CEIAB.