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Précisions sur les décrets de mai 2016 : seuil de 100kWc, 250m et le tarif d’achat

8 août 2016

Le Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 fixe les catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat dont

« Les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts »

Le décret continue :

Pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d’installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à :

[…]

250 mètres dans le cas d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »

Ce décret précise également la continuité du bénéfice de l’arrêté tarifaire actuellement en vigueur (arrêté du 4 mars 2011, modifié) :

Les installations …()… pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat telles que définies par cet arrêté sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :

  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Cette limite des 250 mètres s’applique au bénéfice de l’obligation d’achat et non pas au niveau du tarif d’achat, c’est-à-dire aux différents niveaux de tarifs au sein de l’obligation d’achat. Le périmètre de 250m n’est donc pas applicable pour apprécier le dépassement du seuil de 9 kWc. Pour cela, ce sont les critères de "même bâtiment" et "même parcelle" qui comptent, selon le texte de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, modifié.

En résumé,

  • vérifier d’abord l’éligibilité à l’obligation d’achat (l’installation photovoltaïque doit être sur bâtiment et la puissance cumulée des installations d’un même producteur ne doit pas dépasser 100kWc dans un rayon de 250m ;
  • vérifier ensuite le niveau de tarif d’achat auquel l’installation photovoltaïque serait éligible, selon les termes de l’arrêté tarifaire.

Vous pouvez consulter l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 sur le site legifrance.gouv.fr. Cliquer, dans la barre de menu de gauche, sur "Version en vigueur au (date le plus récent)"


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