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Publication d’un rapport gouvernemental sur les colonnes montantes

3 avril

Une colonne montante est un ouvrage électrique qui permet de desservir en électricité les logements d’un bâtiment collectif. Elle se situe dans les parties communes entre le tronçon du réseau basse tension situé à l’extérieur du bâtiment et les compteurs électriques des logements.

La propriété des colonnes montantes est entourée d’un flou juridique : elles sont, dans certains cas, considérées comme des ouvrages intégrés à la concession donc ouvrages publics et gérés par le gestionnaire de réseau ; dans d’autres cas, elles sont considérées comme des ouvrages privés appartenant aux copropriétés/bailleurs.

Ce flou juridique mène à des litiges entre copropriétés ou bailleurs et gestionnaires de réseau de distribution lorsque des rénovations sur ces colonnes sont à réaliser. En particulier, lors du raccordement d’une installation de production, les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent exiger du producteur la mise aux normes de la colonne montante dont le coût peut conduire à l’abandon du projet de production.

En application de l’article 33 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement a réalisé un rapport sur les colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Les principales conclusions sont les suivantes :

  1. le Gouvernement demande un recensement précis des colonnes montantes en concession par Enedis pour en déduire, statistiques INSEE à l’appui, le nombre de colonnes montantes hors concession et statuer sur l’état du parc.
  2. le Gouvernement annonce la clarification législative et réglementaire du statut des colonnes montantes et confirme le souhait d’intégrer les colonnes montantes à la concession "sous réserve si nécessaire de la remise en état de celle-ci" ainsi que la légitimité des propriétaires à le demander.
  3. le Gouvernement propose la mise en place d’une réfaction des travaux de mises aux normes à hauteur de 40 %, soit le même niveau que pour les consommateurs, mais taux qui serait dégressif pendant 15 ans pour inciter au transfert rapide des colonnes montantes à la concession.
  4. le Gouvernement envisage de prévoir des aides pour les copropriétés en difficulté en s’appuyant sur les dispositifs actuels.

Pour en savoir plus sur le rapport gouvernemental, vous pouvez le consulter dans sa globalité sur https://www.data.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur les colonnes montantes et le raccordement des producteurs, vous pouvez télécharger la note d’Hespul publiée à ce sujet sur http://www.hespul.org.


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