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Publication de l’arrêté dit de "réfaction" relatif à la prise en charge des coûts de raccordement

4 décembre

L’ arrêté "réfaction", tant attendu par la filière photovoltaïque vient d’être publié et entre en vigueur ce jour. Il permet aux producteurs d’énergie renouvelable, dont la puissance de l’installation est inférieure à 5 MW, de bénéficier d’une prise en charge partielle des coûts de raccordement par les gestionnaires de réseaux.

Cette prise en charge partielle, appelée "taux de réfaction", est fixée de la manière suivante (pour un taux de réfaction à 40%, le producteur devra payer 60% du coût du raccordement) :

Puissance de l’installation (P) Réfaction sur les ouvrages propres* Réfaction sur la quote part**
P ≤ 100 kVA 40% NA
100 kVA < P ≤ 500 kW 40 % 40 %
500 kW < P < 1 MW 40 % interpolation linéaire
P = 1 MW 40 % 20 %
1MW < P ≤ 3 MW interpolation linéaire Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW interpolation linéaire Pas de réfaction
P ≥ 5 MW > Pas de réfaction

* ouvrages propres dans le périmètre d’un S3RENR tels que définis au premier alinéa de l’article D. 342-22 du code de l’énergie
**quote part d’un S3RENR, telle que définie au deuxième alinéa de l’article D. 342-22 du code de l’énergie

L’arrêté entre en vigueur le 4 décembre, et la prise en charge des coûts de raccordement est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement est signée après le 4 décembre 2017.

Ainsi, ceux ayant reçu une proposition technique et financière (PTF) ou proposition de raccordement (PDR) mais n’ayant pas encore signé une convention de raccordement (CRAE pour les petites puissances) au 4 décembre 2017 pourront bénéficier de la réfaction.

Consulter l’arrêté sur Legifrance

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