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Publication de l’arrêté relatif aux contrôles et sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité

1er décembre

L’arrêté du 2 novembre 2017 relatif au modalités de contrôle des installations de production d’électricité vient préciser des éléments du décret "contrôle", publié en décembre 2016 (lire les brèves à ce sujet).

Cet arrêté liste les caractéristiques minimales qui doivent faire l’objet d’un contrôle, mais le contenu complet de contrôle est renvoyé vers un Référentiel de contrôle approuvé par le Ministère (à paraître).

L’arrête rappelle que les arrêtés tarifaires peuvent imposer des modalités spécifiques de contrôle, comme c’est le cas pour la filière photovoltaïque. L’arrêté tarifaire de mai 2017 spécifie en effet que c’est au producteur et à l’installateur, qualifié ou certifié par un organisme accrédité, d’attester de la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire, et non pas à un organisme de contrôle externe. Cette attestation de conformité doit être signée après achèvement (c’est-à-dire après obtention de l’attestation de conformité électrique délivrée par le Consuel).

Le photovoltaïque dans le cadre de l’obligation d’achat ne fait pas partie des filières soumises à un contrôle régulier après mise en service - pour le photovoltaïque dans le cadre des appels d’offres, le contrôle s’effectue selon les exigences des Cahiers des Charges applicables.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté sur Legifrance ainsi que l’ensemble des textes réglementaires relatifs au photovoltaïque sur l’article dédié sur photovoltaique.info.


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