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Publication du décret "investissements participatifs dans les EnR"

30 septembre 2016

Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 précise les conditions dans lesquelles les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public.

En résumé, les offres de participation dans une société de production EnR qui respecte au moins l’une des caractéristiques ci-dessous peuvent être communiquées largement et sans autorisation des marchés financiers :

  • l’offre totale est inférieure à 100 000€ sur une période de douze mois suivant la date de l’offre
  • l’offre est comprise entre 100 000€ et 5 000 000€ et porte sur moins de 50 % du capital de l’émetteur sur une période de douze mois suivant la date de l’offre
  • l’offre est adressée à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100 000€
  • l’offre porte sur des titres financiers dont la valeur nominale est supérieure à 100 000€
  • l’offre s’adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés
  • l’offre s’adresse exclusivement à un cercle restreint de moins de 150 investisseurs qui agissent pour leur compte propre.

Par ailleurs, le décret porte à 2,5 millions d’euros le montant maximum des offres admises sur les plates-formes de financement participatif concernant des projets de production d’énergie renouvelable, sur une période de douze mois suivant la date de l’offre.

Le texte du décret pourrait éventuellement évoluer sous l’effet du nouveau règlement communautaire qui doit remplacer la directive « Prospectus » de 2003, actuellement en cours d’élaboration.

Consulter le décret sur légifrance

Consulter la rubrique dédiée à l’investissement participatif

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