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Publication du décrêt et des nouveaux arrêtés au 04 Mars 2011 relatifs aux nouvelles conditions réglementaires

7 mars 2011

Trois nouveaux textes ont été signés le 04 mars 2011 et publiés au Journal Officiel le lendemain, le 05 mars 2011.

Ces textes comprennent un décret, un arrêté portant abrogation du précédent arrêté tarifaire et le nouvel arrêté tarifaire présentant les nouvelles conditions d’achat.

Voici ces textes en téléchargement :


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