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Publication du décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité

31 janvier

Le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité complète les dispositions de la loi TEPCV.

Ce décret concerne principalement :
- les modalités du contrôle des installations
- les conditions d’agrément des organismes de contrôle
- les conditions de suspension des contrats d’achat et de complément de rémunération
- les conditions de résiliation des contrats d’achat et de complément de rémunération

Des dispositions diverses (fréquence de révision des conditions d’achat, distance de séparation des sites, éléments à fournir dans la demande de contrat d’achat, délais d’achèvement des installations dont la date de demande de raccordement au réseau est antérieure au 28 mai 2016…) sont détaillées dans une brève dédiée.

Ce décret indique les types de contrôles pouvant être appliqués aux installations, mais renvoie à des arrêtés ultérieurs pour les modalités précises de ces contrôles.

Il ajoute au code de l’énergie l’article suivant :

Art. R. 311-43. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d’attribution mise en œuvre. (….) Il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l’objet d’un contrôle périodique confié à un organisme agréé.

Pour les installations photovoltaïques sous obligation d’achat (hors appels d’offres) :

la prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d’une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à son installation.

Il continue

(Lorsque les arrêtés) filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l’honneur peuvent être attestés par l’entreprise ayant réalisé l’installation. Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de contrat (d’achat).

D’une manière similaire, il décrit les sanctions de non-conformité ou non-contrôle possibles, comme la suspension voire la résiliation du contrat….

Un certain nombre d’arrêtés sont donc attendus pour l’application concrète de ces dispositions.

Vous pouvez consulter :
- la synthèse et analyse réalisée par le Cabinet Gossement
- l’article rédigé par Hélène Gelas, associée de LPA-CGR avocats pour Greenunivers
- l’article rédigé par Green Law Avocats sur leur site web

Lire l’intégralité du décret sur Legifrance

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