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Publication du décret sur l’autoconsommation

2 mai

Le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité est publié, en application de la loi ratifiant l’ordonnance.

Il rajoute au code de l’énergie (livre 3 de la partie réglementaire) un chapitre 5 spécifique à l’autoconsommation, avec en particulier :

  • l’article. D. 315-10, qui fixe à 3kW le seuil de puissance maximale installée des installations de production en autoconsommation individuelle qui peuvent céder à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité les excédents de production.

Pour les installations supérieures à 3 kW, le surplus devra être soit vendu à un tiers (dans le cadre de l’obligation d’achat ou d’appel d’offres, d’une vente sur le marché ou d’un contrat de gré-à-gré), soit cédé gratuitement à un responsable d’équilibre autre qu’Enedis ou l’Entreprise locale de Distribution. Si aucun débouché n’est trouvé pour ce surplus, il sera nécessaire d’installer un dispositif technique garantissant l’absence d’injection de puissance sur le réseau public de distribution.

  • l’article D. 3151-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit au pas de temps demi-horaire ou 30 minutes, d’après le site de RTE.
  • l’article D351-2 précise que le seuil d’application du "micro-TURPE" (encore non fixé, en attente d’une consultation de la CRE) de 100 kW s’applique à l’ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à une même opération d’autoconsommation collective.

Ainsi, pour une même opération d’autoconsommation collective, si plusieurs producteurs sont impliqués, chaque installation sera considérée indépendamment l’une de l’autre pour le bénéfice de ce micro-TURPE.

  • l’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé : à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),
    • la quantité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    • la quantité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • l’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme "une consommation") et déstockées (considérées comme "une production") dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective
  • l’article D.315-6 précise qu’à défaut de coefficient de répartition fourni, le gestionnaire du réseau affectera les productions "au prorata des consommations".
  • l’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).
  • les articles D.315-8, D.315-9 et D.315-11 précisent que des éléments complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des opérations d’autoconsommation seront publiés dans la Documentation Technique de Référence (DTR) des gestionnaires de réseaux publics d’électricité.

En particulier, Enedis a publié récemment un dossier sur l’autoconsommation, rappelant les démarches actuelles pour l’autoconsommation individuelle (selon l’option d’autoconsommation totale ou de vente du surplus) ainsi que le calendrier prévu pour l’autoconsommation collective (test d’une offre à partir du 2e semestre 2017).

A noter qu’aucune précision n’a été apportée sur l’éligibilité du surplus (correspondant à la production non affectée aux consommateurs associés) d’une opération d’autoconsommation collective aux dispositifs de l’obligation d’achat et des appels d’offres. Cette éligibilité dépendra donc des conditions d’application de l’arrêté tarifaire et des cahiers de charges.

Pour en savoir plus sur le décret, vous pouvez consulter le communiqué du Ministère et consulter le décret sur le site web de Légifrance.

Pour en savoir plus sur l’autoconsommation individuelle et collective, vous pouvez consulter les articles dédiés sur le site photovoltaique.info.


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