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Publication du nouvel arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions tarifaires en métropole continentale

10 mai

Le nouvel arrêté tarifaire daté du 9 mai 2017 vient d’être publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.

Les modifications principales par rapport à l’arrêté du 4 mars 2011 sont les suivantes :

Grille tarifaire

Désormais, les modalités de vente de l’électricité sont différentes entre la vente en totalité et la vente en surplus (cf article 8 et annexe 1) :

  • tarifs d’achat pour la vente en totalité
  • primes à l’investissement (selon la puissance crête) pour l’autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe

En attendant une publication officielle, voici à titre indicatif, la grille tarifaire (sous réserve d’erreurs de calcul ou d’arrondi, liées à la complexité des formules) :

Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) pour la vente en totalité
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,7+4,5=23,2
≤9 kWc 15,9+4,5=20,4
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 18,7
≤9 kWc 15,9
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤36 kWc 12,075
≤100 kWc 11,5
>100 kWc 0
- au sol - 0
Primes d’investissement (€/Wc) autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe
Type de prime Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17 Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 0,4 10
≤9 kWc 0,3 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,2 6
≤100 kWc 0,1 6
>100 kWc 0 0
- - au sol 0 0

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

Critères de distance et de propriétaire des bâtiments pour la prise en compte de la puissance Q

Il n’est désormais plus question de "même bâtiment, même parcelle" pour la puissance Q des autres installations raccordées ou en projet (dans un délai de +/- 18 mois) mais de "même site d’implantation" (cf annexe 1).

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations).

L’annexe 3 propose des dérogations que nous interprétons de la manière suivante (en attente d’une confirmation de la part de la DGEC) :
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%.

Suppression progressive de l’intégration au bâti

Une prime d’intégration au bâti est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018. N’y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d’intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l’annexe 2).

Pour les autres systèmes, il est nécessaire de respecter les critères généraux d’implantation (1er paragraphe de l’annexe 2) :
- système installé sur toiture et parallèle au plan
- système installé sur toiture plate
- système remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Obligation progressive de qualification professionnelle de l’installateur

A compter du 1er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définit à l’annexe 5.

Cette date est fixée au 1er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.

L’équipe du Centre Ressources se mobilise pour compléter très prochainement l’article dédié à ce nouvel arrêté tarifaire et proposer un petit-déjeuner professionnel à ce sujet.

Nous invitons dans tous les cas les installateurs et professionnels à lire en détail l’arrêté sur le site internet de Légifrance.

D’une manière générale, cette première analyse est publiée, dans l’attente d’une confirmation de la part de la DGEC, notamment sur la grille tarifaire et des points d’interprétation.


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