Réponses d’HESPUL aux consultations de la CRE

Depuis janvier 2012, la CRE CRE La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.
http://www.cre.fr/ a proposé une série de consultations concernant les conditions, les procédures et les coûts de raccordement et d’utilisation du réseau. HESPUL a répondu à trois d’entre elles :

• Consultation sur le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE)

Comme précisé dans la brève publiée à ce sujet, cette consultation s’inscrit dans la révision du TURPE prévue en 2013. Elle aborde entre autres la question des enjeux de l’insertion de la production photovoltaïque sur les réseaux publics de distribution et invite à ce sujet les participants à se positionner sur "la possibilité d’introduire un signal prix incitant les producteurs à préférer les investissements les moins coûteux pour les réseaux."

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la note de consultation ainsi que le bulletin bimensuel de la CRE consacré à ce sujet, tous deux disponibles sur le site internet de la CRE.

HESPUL s’est prononcé défavorable à l’introduction d’un signal prix en fonction de la localisation de l’installation, rappelant que :

" les productions photovoltaïques en basse tension sont rattachées à un bâtiment (point de consommation) et que la marge de manœuvre pour les producteurs est donc très faible. "

HESPUL a également rappelé que :

" la question du coût de raccordement reste un point essentiel qui dicte trop souvent la faisabilité des projets, comme on a pu le constater avec l’augmentation spectaculaire des montants des PTF Proposition Technique et Financière (PTF) Il s’agit du document qu’envoie le gestionnaire de réseau (ERDF par exemple) et qui vaut pour devis de prestation de raccordement au réseau public d’électricité. Il est aujourd’hui appelé PDR. suite à la suppression de la réfaction. "

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la réponse complète d’HESPUL disponible ci-après : Réponse d’HESPUL à la consultation de la CRE sur le TURPE (PDF - 401.6 ko)

• Consultation sur les procédures de raccordement

Comme précisé dans la brève publiée à ce sujet, cette consultation porte notamment sur les simplifications envisageables des procédures, sur les évolutions possibles de l’encadrement des délais, sur les informations nécessaires concernant les solutions de raccordement.

La CRE a publié fin juillet un communiqué de presse et une synthèse des réponses obtenues, soulignant que les producteurs demandent, en particulier, que :

• l’obligation de résultat des gestionnaires de réseaux soit renforcée, notamment en ce qui concerne le respect des délais de traitement des demandes de raccordement. Ils demandent que les retards des gestionnaires de réseaux, qui peuvent avoir des conséquences sur les conditions économiques de réalisation des projets, puissent donner lieu au versement d’indemnités ;

• l’information des demandeurs de raccordement soit améliorée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse et la synthèse des réponses, disponibles sur le site internet de la CRE ainsi que la réponse détaillée d’HESPUL ci-après : Réponse d’HESPUL à la consultation de la CRE sur les procédures de raccordement (PDF - 885.7 ko)

• Consultation sur le cadre de régulation du TURPE

Dans le cadre du TURPE 3, la CRE a prévu des mesures incitatives appropriées pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs services. La consultation porte sur l’évolution de ces mesures incitatives dans la perspective du TURPE 4 prévue pour 2013.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la note de consultation sur le site internet de la CRE.

HESPUL s’est prononcé en particulier sur les questions relatives à la qualité de service, concernant trois indicateurs qui sont incités financièrement (avec un système de compensation financière pour l’utilisateur ou de malus pour le gestionnaire de réseau) :

 le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par ERDF ERDF Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
 le taux de réponse aux réclamations dans les 30 jours
 le nombre de propositions de raccordement non envoyées dans les délais

HESPUL précise à ce sujet qu’il est

" nécessaire de relever le niveau de la pénalité applicable, aujourd’hui beaucoup trop faible pour être incitative, et de l’appliquer par jour de retard. "

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la réponse d’HESPUL : Réponse d’HESPUL à la consultation de la CRE sur le cadre de régulation du TURPE (PDF - 1.4 Mo)