URGENT : déclaration pour le paiement de l’IFER

Les exploitants de systèmes photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kWc, doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD afin de recenser les installations pour le paiement de l’IFER (Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux). La date limite était fixée au 15 juin 2010 et avait été repoussée au 28 juin 2010. Pour ceux qui ne l’aurait pas encore déposée, il est impératif de le faire rapidement sous peine de sanctions fiscales.

La déclaration doit être remplie et envoyée au service des impôts des entreprises dont relève l’installation.

N’hésitez pas à consulter l’article du ministère à ce sujet