Un nouvel arreté tarifaire pour début mars 2010

Dans un communiqué de presse publié tard hier soir le Ministère précise ses intentions quand à la gestion de la "bulle spéculative" qui s’est développée fin 2009. Les dispositions suivantes seront publiées dans un arrêté début mars :

Le Ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (ancien tarifs) :

1. Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). a été formulée avant le 1^er novembre 2009 ;
2. Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m² de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
   • a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
   • b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
   • c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
     • i. le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
     • ii. le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ;
     • iii. le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Des évolutions sont à attendre quant à l’éligibilité à la prime d’intégration au bâtiment :

… afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Vous pouvez télécharger le communiqué en cliquant ici :
comm_presse_MEEDDM_17_fevrier2010.pdf (PDF - 78.2 ko)
Communiqué de Presse MEEDDM : Tarifs photovoltaïques 17fevrier2010