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Vigilance démarchage : pas de rétractation possible sur les foires et salons

24 mars

D’une manière générale, il est fortement recommandé de ne pas signer une offre (ou tout autre document) sans avoir pris le temps d’évaluer le projet photovoltaïque et son financement : nous vous invitons pour cela à consulter nos documents sur photovoltaïques.info et de comparer entre 2 et 3 devis pour faire un vrai choix.

Le code de la consommation (article L221-18 du code de la consommation) permet un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel pour une vente effectuée hors établissement. La vente en foire ou salon n’est pas considérée comme une vente hors établissement, il n’y a donc pas de délai de rétractation, sauf si un contrat de crédit est affecté à l’offre. Autrement dit, la signature d’un bon de commande en foire est un engagement ferme et définitif (sauf cas particulier de souscription d’un crédit indiqué sur ledit bon de commande) et qu’il ne faut pas croire un professionnel qui dirait l’inverse.

Pour en savoir plus sur les questions à se poser avant de signer un bon de commande et les conditions de rétractation

Si vous avez signé un bon de commande sur une foire ou un salon et avez versé une avance, les modalités et coûts d’annulation de la vente vont dépendre de la nature de cette avance :

  • si vous avez versé des arrhes : vous pouvez annuler la transaction, vous perdrez vos arrhes mais vous ne dépenserez pas plus d’argent ;
  • si vous avez versé un acompte : vous ne pouvez pas vous rétracter de la vente sans prouver une mauvaise information dans le contrat de vente ;
  • si rien est précisé quant à la nature de cette avance, elle sera considérée comme des arrhes.

N’hésitez pas à contacter une association de défense des consommateurs pour vous accompagner dans vos démarches.

Pour plus d’informations sur le démarchage à domicile et les litiges dans le photovoltaïque, consulter notre article dédié.

Par ailleurs, l’ADEME, la CRE, Enedis alertent quant à l’usage abusif de leur nom.


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