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Arrêté du 12 Janvier 2010


Sommaire :

La publication de textes ultérieurs a pu changer les règles d’éligibilité de l’arrêté tarifaire. Nous vous invitons en particulier à vous informer des conséquences du décret suspendant l’obligation d’achat, de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d’Etat annulant partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010 et de ses impacts et d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union Européenne du 15 mars 2017 suivi par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne du 12 juillet 2017.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a précisé dans une réponse aux questions parlementaires les modalités d’application de cette décision :

Les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l’empire de l’arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d’État pourront bénéficier des conditions d’achat en vigueur avant l’intervention de la décision. Les producteurs dont l’installation n’était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu’elles résultent de la décision du Conseil d’Etat qui a directement fixé les tarifs applicables.

Veuillez noter également la décision du Conseil d’Etat annulant la circulaire du 1er juillet 2010 relative à l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, décision n°345912 disponible sur la base de données Ariane Web.

Contexte

L’année 2009 a été marquée par une baisse importante du prix du matériel et, en France, le maintien d’un tarif d’achat très attractif, à savoir 60,176c€/kWh.

Nombreux ont été les projets à émerger en France, dont certains ont contribué à la création d’une "bulle spéculative". L’état a choisi de recadrer la politique de soutien de cette filière afin de suivre la baisse du prix du matériel.

C’est dans ce contexte que le 14 Janvier 2010, un nouvel arrêté tarifaire est publié. Celui-ci annule et remplace l’arrêté de juillet 2006.

Structure du tarif d’achat

C’est désormais la date de demande complète de raccordement au réseau qui détermine le tarif d’achat applicable à l’installation photovoltaïque.

Tarif d’achat applicable en 2010
Prime d’intégration 58c€/kWh* ou 50c€/kWh
Prime d’intégration simplifiée 42c€/kWh
Autres, métropole 31,4c€/kWh
Autres, DOM /TOM et Corse 40c€/ kWh

* Tarif d’achat annulé par la décision du Conseil d’Etat du 12 avril 2013.

Évolution des tarifs

Le tarif au sein d’un contrat d’achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L. La dégressivité des tarifs (coefficient D) pour les nouvelles demandes n’a, finalement, pas d’impact car ce texte a été remplacé par l’arrêté tarifaire d’août 2010.

Conditions d’éligibilité

Les dispositions présentes dans l’arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

  • mises en service après la date de publication de l’arrêté ;
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter de la date de publication de l’arrêté.

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010


Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier pouvaient être encore éligibles aux conditions de l’arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restaient éligibles.

Période de transition pour les produits d’intégration - 2010

Les systèmes composés d’écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») sont restés éligibles à la prime à l’intégration jusqu’au 01/01/2011 (date de demande complète de raccordement) à condition de respecter les conditions citées ci-dessus.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Il est désormais possible d’exploiter un système photovoltaïque équipé de trackers car le plafond d’heure de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l’ensemble des typologies d’installations, l’énergie produite au delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh.

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Dernière mise à jour : 27 juillet 2017
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