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Arrêté du 13 mars 2002


Sommaire :

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : ECOI0200002A

Après la mise en place de la Loi du 10 février 2000 instaurant l’obligation d’achat, le premier arrêté tarifaire fixant le niveau et les conditions du tarif d’achat pour les installations photovoltaïques est paru au Journal Officiel le 14 mars 2002.

De longs mois ont été nécessaires à la mise en place d’une procédure d’obtention du contrat d’achat et des conditions techniques de raccordement, et mi-2003 les modèles de contrats ont été approuvés par le gouvernement.

Structure du tarif d’achat

C’est la date de la demande de contrat d’achat qui déterminait le tarif appliqué, même si les documents à fournir pour compléter le dossier était transmis ultérieurement. Cette demande de contrat d’achat pouvait être réalisé jusqu’à 12 mois avant la mise en service du système.

L’arrêté tarifaire 2002 fixe un tarif de 15,25 c€/kWh en France métropolitaine (30,50c/kWh en Corse et les DOM).

De sa parution à sa modification au 30 décembre 2004, la puissance éligible était limitée à :

  1. 5 kWc pour les logements individuels ;
  2. 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
  3. 150 kWc dans les autres cas.

L’énergie achetée aux tarifs bonifies est plafonnée à 1 200 heures de production pleine puissance en métropole et de 1 500 heures dans les autres cas. Un arrêté du 24 décembre 2004 relève ces plafonds à 1500h et 1800h.

Évolution des tarifs

Pour les demandes de contrat d’achat réalisées en 2003 et les années suivantes, le tarif est diminué de 5 % et réajusté suivant l’inflation, selon l’indice K. Le contrat est signé pour une durée de 20 ans. Le tarif facturé est indexé au 1er novembre de chaque année, selon l’indice L.

Année de la demande de contrat d’achatTarif d’achat métropoleTarif d’achat Corse & DOMplafond de production
métropole
plafond de production
Corse & DOM
2002 15,25c€/kWh 30,5c€/kWh 1200h 1500h
2003 14,793c€/kWh 29,587c€/kWh 1200h 1500h
2004 14,529c€/kWh 29,058c€/kWh 1200h 1500h
fin de la limitation de puissance selon l’usage du bâtiment
2005 14,125c€/kWh 28,251€/kWh 1500h 1800h
2006 13,840c€/kWh 27,679c€/kWh 1500h 1800h
26 juillet 2006 : remplacement de l’arrêté tarifaire 2002 par celui de juillet 2006

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Dernière mise à jour : 29 juillet 2011
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