Imprimer + -
Accueil > Contexte français > Tarif d’achat > Arrêté du 26 juillet 2006

Arrêté du 26 juillet 2006


Sommaire :

La publication de textes ultérieurs a pu changer les règles d’éligibilité de l’arrêté tarifaire. Nous vous invitons en particulier à vous informer des conséquences du décret suspendant l’obligation d’achat.

Publié après une très longue attente, l’arrêté tarifaire de juillet 2006 introduit, pour la première fois, une prime d’intégration au bâti. Cette prime, attractive en 2006 devient très élevée en 2009 sous les effets conjugués de la baisse de prix et l’indexation du tarif.

Structure du tarif d’achat

  • un tarif de base de 30 c€/kWh (40 dans les DOM et en Corse) pour tous les maîtres d’ouvrage ;
  • une prime supplémentaire de 25 c€/kWh (15 dans les DOM et en Corse) pour les installations « intégrées au bâti ».

Le tarif d’achat est fixé lors de la demande complète de contrat d’achat.

Année de la demande
de contrat d’achat
tarif de base
métropole
tarif de base
DOM
tarif avec prime
2006 30c€/kWh 40c€/kWh 55c€/kWh
2007 30,526c€/kWh 40,701c€/kWh 55,964c€/kWh
2008 31,193c€/kWh 41,590c€/kWh 57,187c€/kWh
2009 32,823c€/kWh 43,764c€/kWh 60,176c€/kWh
2010 31,502c€/kWh 42,002c€/kWh 57,753c€/kWh

Évolution des tarifs

Le tarif est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, aussi bien pour les contrats en cours (coefficient L) que pour les nouveaux contrats (coefficient K), selon deux formules légèrement différentes.

Bénéficier de la prime à l’intégration au bâti

La prime est applicable aux équipements qui entrent dans la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l’annexe de l’arrêté :

  • toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
  • brise-soleil
  • allèges
  • verrières sans protection arrière
  • garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
  • bardages, mur-rideau.

Un document guide du ministère, publié en avril 2007, complète l’arrêté tarifaire.

Modifications d’une Demande de Contrat d’Achat



Pour la période de transition 2009-2010, de nombreux cas de modification de l’installation photovoltaïque, pour diverses raisons (retard de livraison, rupture de stocks, erreur au moment de remplir la demande…), ont été recensés. L’enjeu étant de ne pas perdre le tarif d’achat préalablement obtenu, il est important d’identifier quels sont les éléments modifiables sans avoir à refaire une nouvelle Demande de Contrat d’Achat.


- Lors d’une erreur dans le lieu-dit, le code postal, le nom de l’exploitant, une correction de ces éléments peut être effectuée sans que cela ne remette en cause la validité de la demande de contrat d’achat. Pour effectuer la correction de ces erreurs, nous vous invitons à vous connecter sur le site : www.solaire.edf-oasolaire.fr.


- Dans les autres cas :

  • La demande sera rejetée si : le nombre de générateurs (de panneaux photovoltaïques) est modifié et si la puissance crête n’est pas la même.

  • La demande sera acceptée si : le changement porte sur la marque du panneau photovoltaïque ou du générateur sans que la puissance crête ne soit modifiée.



Si la demande est rejetée, il est impératif pour le producteur de reformuler une nouvelle demande qui annulera et remplacera l’ancienne. Cette nouvelle demande se fera donc en fonction des conditions établies par l’arrêté tarifaire actuel.

Attention : ces informations ne sont pas basées sur un texte réglementaire, mais correspondent à la procédure appliquée par EDF AOA, référez-vous à la foire aux questions accessible via le site Internet d’EDF AOA (voir ci-dessous).

Période de transition pour les installations non mises en service au 15 janvier 2010


Un certain nombre de projets non mis en service au 15 janvier peuvent être encore éligibles aux conditions de l’arrêté tarifaire de juillet 2006. Un tableau disponible en bas de page permet de déterminer quels projets restent éligibles

Liens utiles

Liens internes


Publications

Dernière mise à jour : 17 novembre 2016
design by griffin