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Arrêté du 31 Août 2010


Sommaire :

La publication de textes ultérieurs a pu changer les règles d’éligibilité de l’arrêté tarifaire. Nous vous invitons en particulier à vous informer des conséquences du décret suspendant l’obligation d’achat ainsi que de la décision du Conseil d’Etat annulant partiellement l’arrêté du 31 août 2010 et de ses impacts. L’application de cette décision sera sans doute similaire à celle relative à l’arrêté du 12 janvier 2010.

Contexte

L’année 2010 a été marquée par la publication d’une quantité conséquente de textes réglementaires (plus de 12) modifiant complètement les conditions d’accès aux tarifs d’achat. Ces différents textes introduisent successivement des baisses plus ou moins importantes des tarifs d’achat.

En effet, durant l’année 2009, les tarifs d’achat étaient élevés en comparaison aux coûts d’installation qui diminuaient. De nombreux projets ont émergé en France, dont certains ont contribué à ce que l’état a nommé "la bulle spéculative photovoltaïque".

A travers le précédent arrêté tarifaire (Janvier 2010, voir ci-dessus), le gouvernement français a restreint la notion d’intégration au bâti. Celui-ci garde la structure du précédent tout en modifiant les tarifs de 12 % à la baisse.

Structure du tarif d’achat

Tarif d’achat applicable en 2010
Prime d’intégration 58c€/kWh*, 51c€/kWh* ou 44c€/kWh
Prime d’intégration simplifiée 37c€/kWh
Autres, métropole 27,6c€/kWh
Autres, DOM /TOM et Corse 35,2c€/ kWh

* Tarifs d’achat annulés par la décision du 28 juin 2013 du Conseil d’Etat.

Évolution des tarifs

Le tarif au sein d’un contrat d’achat signé est revalorisé chaque année selon un coefficient L. La dégressivité des tarifs (coefficient D) pour les nouvelles demandes n’a, finalement, pas d’impact car ce texte a été remplacé par le moratoire de décembre 2010 puis l’arrêté tarifaire de mars 2011.

Conditions d’éligibilité

Les dispositions présentes dans l’arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques ou thermodynamiques :

  • mises en service après la date de publication de l’arrêté ;
  • dont la demande de raccordement a été effectuée à compter du lendemain de la date de publication de l’arrêté (le 02 Septembre 2010).

Le tableau "Synthèse de l’arrêté du 31 août 2010" vous résume les dispositions de l’arrêté du 31 Août 2010. Le document "Critères pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010" résume la période de transition.

Vous pouvez également consulter le logigramme permettant de déterminer le tarif d’achat selon l’avancé du projet.

Installations photovoltaïques équipées de trackers

Comme dans le précédent arrêté tarifaire, il est désormais possible d’exploiter un système photovoltaïque équipé de "trackers" car le plafond d’heure de fonctionnement équivalent pleine puissance passe de 1500 à 2200 heures ou 2600 heures si l’installation n’est pas située en métropole. Pour l’ensemble des typologies d’installations, l’énergie produite au delà de ces plafonds est achetée à 5ct€/kWh.

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Dernière mise à jour : 17 novembre 2016
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