Aspects financiers
Pour participer à l’investissement, un privé peut choisir de prendre des parts ou des comptes courants dans l’entreprise maître d’ouvrage. Selon le type de participation, le projet intéressera différents porteurs de projet et sa rentabilité financière peut être différente (ces deux montages sont présentés plus loin).
Il faut cependant être vigilant quant à la publicité faite pour cet investissement car l’appel public à l’épargne est strictement réglementé par la loi, nécessitant un VISA de l’Autorité des Marchés Financiers AMF (pour plus de renseignements, voir le paragraphe L’appel public à l’épargne).
D’autres types de financements citoyens peuvent être envisagés comme celui de la création d’un fonds d’investissement dédié aux projets PV. Le fond est géré par un gestionnaire spécifique et récolte les épargnes. Ce montage permet d’avoir un unique interlocuteur entre l’entreprise (maître d’ouvrage du système PV) et les multiples investisseurs, tout en permettant aux épargnants d’investir dans un projet PV sans souci de gestion de leur investissement. A partir d’une certaine taille la question de l’appel public à l’épargne se pose également. Le fond d’investissement peut aussi être sous forme d’une société d’investissement qui a pour objectif de participer partiellement au capital d’entreprises maître
d’ouvrage de systèmes PV.
D’autres types de montage financiers sont envisageables et adaptables selon les
projets.
Prise de participation sous forme de parts de capital
Une société commerciale est créée (SARL, SAS, SCIC, voire SA), dans laquelle les investisseurs prennent des parts de capital. La loi de finance 2009 offre la possibilité à ceux qui paient l’impôt sur le revenu de déduire 25 % de leur investissement dans cette PME créée ad hoc, dans la limite de 20 000 € par personne et par an (40 000 € pour un couple). Pour les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ils peuvent déduire 75 % de leur investissement dans la limite de 50 000 € par an. Dans les deux cas, les parts de capital doivent être immobilisées au moins 5 ans dans l’entreprise.
Les bénéfices réalisés grâce à la vente de l’électricité produite permettent de rémunérer les parts chaque année (dividendes), ou lors du retrait du capital (valorisation des parts).
Ce montage a pour avantages principaux une relative simplicité et une forte rentabilité pour les personnes qui paient l’impôt sur le revenu ou l’ISF. Néanmoins cet avantage est également un inconvénient car il fait dépendre les montages collectifs de centrales PVs de lois de finance qui peuvent être remises en cause chaque année, et il n’incite pas les personnes ne payant pas d’impôts à participer, ce qui est fort dommage dans un projet dit d’ « épargne citoyenne ». En effet, en raison du paiement de l’impôt sur les sociétés (33% du résultat brut), la rentabilité n’est pas très importante pour quelqu’un qui ne bénéficie pas des déductions fiscales.
Prise de participation sous forme de « compte courants associés »
Une société commerciale est créée. La différence avec le premier montage réside dans la nature des investissements réalisés, qui sont effectués en « comptes courants d’associés ». Ces comptes ne sont pas des parts de capital, mais sont assimilés comme des « quasi-fonds propres ». Ils sont généralement bloqués sur une période fixée par convention entre l’entreprise et les associés.
Le matériel est amorti de façon accélérée, comme le prévoit la dérogation pour le PV. Cet amortissement accéléré permet de ne pas avoir de bénéfice comptable, voire d’avoir un déficit comptable, donc de ne pas payer d’impôt sur les sociétés.
Au niveau comptable l’entreprise ne réalise pas de bénéfice, mais dans les faits la vente d’électricité engendre une trésorerie positive, qui permet de rémunérer les comptes courants d’associés.
Pour qu’un investisseur puisse avoir des « comptes courants d’associés », il doit avoir une prise de capital dans la société d’au moins 5%. Cette obligation limite donc le nombre d’associés participants au projet à travers ce montage, à 20 maximum, ce qui peut être contraignant dans certains cas. Cependant, il est de toutes les manières conseillé de ne pas avoir un grand nombre d’associés afin de faciliter la gestion de l’entreprise.
Ce montage a le grand avantage d’être pérenne car il ne dépend pas de la loi de finance (même si de ce fait il ne permet pas aux investisseurs de bénéficier des déductions fiscales) A priori la dérogation sur l’amortissement accéléré ne devrait pas être remise en cause avant longtemps. Il est en outre plus « équitable » et « citoyen » car il offre la même rentabilité à tous les investisseurs, et a fait ses preuves en Allemagne.
Son inconvénient principal provient de la barrière psychologique prévisible des investisseurs face au résultat comptable nul ou déficitaire. La complexité du montage peut aussi être un frein par rapport à certains investisseurs. Une bonne pédagogie et une totale transparence sont donc nécessaires.
L’ Appel public à l’épargne
La France se distingue en Europe par une réglementation extrêmement rigoureuse et mal adaptée d’une manière générale aux projets de taille modeste et notamment aux projets d’initiative locale.
Contrairement à la plupart des pays européens, l’appel public à l’épargne est très fortement encadré en France, puisqu’il est nécessaire d’obtenir un visa préalable de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, ex COB) pour être autorisé à contacter, par voie de publicité, plus de 100 personnes, au risque de sanctions très sévères. Cette réglementation existe également en Angleterre ou en Allemagne mais est plus souple et mieux adaptée. Les développeurs qui souhaitent aujourd’hui en France mobiliser des investisseurs citoyens via un appel public à l’épargne doivent s’engager obligatoirement dans une procédure d’autorisation préalable lourde, longue et relativement coûteuse.
Il est quand même important de rappeler que cette réglementation a pour objectif explicite de protéger les petits épargnants de propositions hasardeuses voire malhonnêtes qui pourraient les conduire à la perte de leurs économies, ce qui est parfaitement louable et respectable.
Dans le cadre du PV, la mise en place de l’obligation d’achat et des tarifs associés répond justement à l’objectif de garantir aux investisseurs un taux de rentabilité raisonnable leur permettant, dès lors que les études techniques ont été correctement menées, de sécuriser leurs investissements sur les 20 ans de la durée du contrat de vente d’électricité à EDF. On peut donc considérer que le mécanisme en vigueur a pour effet de rendre l’investissement dans le PV, peu risqué et raisonnablement rémunérateur.
De ce fait, la protection actuelle offerte par l’encadrement de l’appel public à l’épargne apparaît inutilement pénalisante pour le secteur du PV, du moins selon la procédure actuelle. Un assouplissement des règles et une simplification des dossiers représenteraient sans nul doute un signe positif et efficace. De plus, ces dossiers sont directement examinés par les services de l’AMF à Paris. En Allemagne, les documents d’appel public pour le financement des projets PVs sont visés par des « experts aux comptes » qui peuvent être consultés au sein des Régions (Lander).
En dehors de l’appel public à l’épargne, la mobilisation financière locale reste possible mais doit être menée en l’absence de toute publicité, en s’appuyant uniquement sur l’activation de réseaux informels locaux. Si l’appel ne s’adresse qu’à un cercle restreint d’investisseurs, dont le seuil est fixé à 100, l’appel peut être considéré comme appel « privé » à l’épargne et n’est donc pas soumis à la procédure d’accord préalable de l’AMF.
Publications :
|
Projet photovoltaïque collectif guide de montage de système photovoltaïque collectif (PDF - 4.4 Mo)
