Aspects juridiques

Plusieurs structures juridiques peuvent être envisagées lors de la création d’une entreprise dont l’activité est la production d’électricité. Nous vous proposons un tableau récapitulatif de quelques structures juridiques possibles.

Si l’entreprise est déjà existante, notez que les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus accessoires.

Cas particulier des SCI

Dans le cas particulier des SCI, il faut distinguer deux situations :

  SCI, soumise à transparence fiscale (IR) De manière générale, une SCI à transparence fiscale est soumise à l’impôt sur le revenu. La vente d’énergie est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’exercice d’une telle activité par une société civile immobilière entraîne son imposition à l’impôt sur les sociétés. Des tolérances ont toutefois été admises par l’Administration :

Il a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l’impôt sur les sociétés tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10% du montant de leurs recettes totales hors taxes".

Le régime de la transparence fiscale est prévu par l’article 1655 ter du CGI et concerne les SCI dite de copropriété. L’article 1655 ter du CGI exige que l’objet social soit exclusif de tout autre. Par conséquent, sont exclus du champ d’application du régime de la transparence fiscale les sociétés qui, concurremment avec l’objet prévu par ce texte :

• exercent une activité commerciale, industrielle, agricole, ou non commercial
• ont une activité quelconque à l’étranger
• accomplissent même occasionnellement, des opérations commerciales
• rendent à leurs membres ou à des tiers, avec ou sans rémunération, des services qui ne se rattachent pas directement à la jouissance des immeubles
• vendent ou donnent en location une partie quelconque de leur patrimoine immobilier

  SCI, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) Il est possible de vendre de l’électricité photovoltaïque à la condition que les recettes issues de la production ne représentent pas l’activité principale de la SCI.

Si les revenus PV représentent l’activité principale de la société, cette dernière perd son objet civil. Dans ce cas, il sera plus intéressant de créer une structure juridique différente pour exploiter la centrale.

Liens internes :

Fiscalité des entreprises