Aspects juridiques
Jusqu’ à la publication de la loi Grenelle 2, certains doutes juridiques persistaient quant à la possibilité pour certaines entreprises agricoles de pouvoir vendre de l’électricité photovoltaïque. Les sociétés civiles étaient les premières concernées par cette interrogation.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi grenelle 2) précise dans son article 88 :
(…) "II. ― Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural.
L’exploitant peut bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l’Etat et ses établissements publics, de l’accord du ministre chargé de l’énergie.
"
Ainsi, les GAEC, EARL, SCEA et GFA peuvent dorénavant exercer une activité de nature commerciale correspondant à la vente d’électricité photovoltaïque sans avoir automatiquement besoin de créer une deuxième entité juridique différente pour exploiter l’installation PV.
Attention il convient de vérifier l’aspect fiscal d’un tel projet car les incidences peuvent tout de même nécessiter la création d’une société dédiée à l’exploitation du système.
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Dernière mise à jour : 22 septembre 2010
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Photovoltaïque raccordé en milieu agricole (PDF - 1.4 Mo)
