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Aspects juridiques


Sommaire :

Je suis agriculteur, j’envisage l’implantation de photovoltaïque sur mon exploitation. Quelles sont les possibilités de réalisation ?

Différents montages de projet sont possibles, comme représenté ci-dessous :

Les différentes possibiliés de monter un projet photovoltaïque sur une exploitation agricole - PNG - 81.5 ko
Les différentes possibiliés de monter un projet photovoltaïque sur une exploitation agricole
Source : RAEE/Le photovoltaïque raccordé au réseau en milieu agricole

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger le guide complet publié par RAEE et disponible en bas de page. A noter que les éléments présentés ne sont pas tous mis à jour (dernière version en date de septembre 2010).

Extension de l’objet social d’une société civile ou EARL à une activité de production photovoltaïque

Jusqu’ à la publication de la loi Grenelle 2, certains doutes juridiques persistaient quant à la possibilité pour certaines entreprises agricoles de pouvoir vendre de l’électricité photovoltaïque. Les sociétés civiles étaient les premières concernées par cette interrogation.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi grenelle 2) précise dans son article 88 :

(…) "II. ? Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural.

L’exploitant peut bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l’Etat et ses établissements publics, de l’accord du ministre chargé de l’énergie. "

Ainsi, les GAEC, EARL, SCEA et GFA peuvent dorénavant exercer une activité de nature commerciale correspondant à la vente d’électricité photovoltaïque sans avoir automatiquement besoin de créer une deuxième entité juridique différente pour exploiter l’installation PV.

Attention, il convient de vérifier l’aspect fiscal d’un tel projet car les incidences peuvent tout de même nécessiter la création d’une société dédiée à l’exploitation du système.

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et de Sociétés a apporté deux avis en 2012, relatifs aux possibilités d’extension de l’objet social d’un EARL ou d’une société civile agricole à l’exploitation d’une installation photovoltaïque indépendante de son activité agricole.

Ces avis rappellent que l’activité de production photovoltaïque ne peut en principe figurer dans l’objet social d’une société civile ou EARL qu’au titre d’activité accessoire à l’activité principale agricole.

Cependant, en application de l’article 88 § II de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, une exception à ce principe est possible, sous réserve d’en respecter les conditions :

L’objet social d’une telle société peut s’étendre à l’exploitation d’une unité de production d’électricité d’origine photovoltaïque même indépendante de l’activité agricole, mais seulement dans les limites strictes prévues par cette loi : installations fixées ou intégrées à ses bâtiments.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les avis téléchargeables dans les publications en bas de page ou sur le site internet du Ministère de la Justice.


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Dernière mise à jour : 12 novembre 2014
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