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Aujourd’hui : arrêté du 4 mars 2011

Que vous choisissiez un raccordement en vente du surplus ou en vente totale, le tarif d’achat Tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté. sera identique, et déterminé selon les critères décrits ci dessous. En revanche, si vous choisissez un raccordement en autoconsommation totale, aucun compteur ne sera posé et l’électricité produite sera soit consommée directement dans le bâtiment soit injectée gratuitement sur le réseau. Pour en savoir plus sur l’autoconsommation, vous pouvez consulter l’article dédié.


Sommaire :

Après la période de décembre 2010 à mars 2011 où l’obligation d’achat fut tout simplement suspendue, de nouvelles conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat ont été publiées le 5 mars 2011. Elles sont aujourd’hui modifiées et complétées par deux arrêtés datant du 7 janvier 2013 et publiés au 31 janvier 2013.

Structure actuelle du tarif d’achat Tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté.

Attention, la structure du tarif d’achat a été modifiée par l’arrêté du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013, modifiant l’arrêté du 4 mars 2011. Un seul tarif d’intégration au bâti est désormais en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment, à compter du 1er février 2013. Les critères d’intégration au bâti n’ont quant à eux pas été modifiés.

Tarifs d’achat (c€/kWh)
Type de tarif Type de l’installation et puissance totale 01/02/13 au 31/03/13 01/04/13 au 30/06/13 01/07/13 au 30/09/13 01/10/13 au 31/12/13 01/01/14 au 31/03/14 01/04/14 au 30/06/14 01/07/14 au 30/09/14 nh 01/10/14 au 31/12/14 nh
Tarif dit T1 Intégration au bâti (IAB) [0-9 kWc] 31,59 30,77 29,69 29,10 28,51 27,94 27,38 26,97
Tarif dit T4 Intégration simplifiée au bâti (ISB) [0-36 kWc] 18,17 16,81 15,21 14,54 14,54 14,16 13,95 13,74
[36-100 kWc] 17,27 15,97 14,45 13,81 13,81 13,45 13,25 13,05
Tarif dit T5 Autres installations [0-12 MW] 8,18 7,96 7,76 7,55 7,36 7,17 6,98 6,80

Les colonnes notées nh sont en attente de la publication au Journal Officiel d’un arrêté d’homologation.
Un arrêté daté du 6 juin et publié le 20 juin a homologué les tarifs d’achat pour la période du 1er avril au 30 juin 2013. Un arrêté daté du 10 avril 2013 et publié le 25 avril 2013 a homologué les tarifs d’achat pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013. Un arrêté daté du 17 octobre 2013 et publié le 31 octobre 2013 a homologué les tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2013. Un arrêté daté du 17 mars 2014 et publié le 1 avril 2014 a homologué les tarifs d’achat du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014. Un arrêté daté du 27 juin 2014 et publié le 3 août 2014 a homologué les tarifs d’achat du 1er avril 2014 au 30 juin 2014.




Remarques générales :

  • c’est la puissance totale des installations raccordées ou en projet sur un même bâtiment ou une même parcelle cadastrale qu’il faut prendre en compte pour les seuils de puissances, l’installation étant définie par l’arrêté comme l’ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
  • c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L.

Pour les projets supérieurs à 100 kWc, une alternative aux tarifs d’achat fixés par l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 est de déposer un dossier de candidature aux appels d’offres photovoltaïque dont les procédures sont précisées dans un article dédié.


Critères d’intégration au bâti (IAB) et d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

Les critères techniques et non techniques d’intégration sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 mars 2011. Il incombe aux porteurs de projet de les vérifier et aux installateurs du système d’attester sur l’honneur le respect de ces critères.

Critères techniques d’intégration : Différences principales entre IAB et ISB

Les différences principales sur le plan technique entre l’intégration au bâti (IAB) et l’intégration simplifiée au bâti (ISB) sont les suivantes :

  • fonction d’étanchéité

Dans le cas de l’IAB, ce sont les panneaux qui doivent assurer la fonction d’étanchéité du bâtiment. Dans le cas de l’ISB, c’est le système photovoltaïque qui doit assurer la fonction d’étanchéité du bâtiment.

  • plan de la toiture

Dans le cas de l’IAB, le système photovoltaïque doit être dans le plan de la toiture et ne doit pas excéder des hauteurs de dépassement, fixés à 60 mm pour 2011 puis 20 mm à partir du 1er janvier 2012 (date de dépôt de la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau).

Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB) - JPEG - 38.6 ko
Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB)
Source : CEIAB

Dans le cas de l’ISB, le système photovoltaïque doit être parallèle au plan de la toiture.

Dans les deux cas, le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du clos et couvert. Si ce n’est pas le cas, le système est alors considéré en surimposition et ne peut bénéficier des tarifs d’intégration.

Des précisions sont apportées sur les critères techniques dans la foire aux questions mise en ligne par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Critères non techniques d’intégration

Pour bénéficier des tarifs d’intégration (IAB et ISB), le bâtiment sur lequel est installé le système photovoltaïque doit assurer la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.

En plus, pour l’intégration au bâti (IAB), il est nécessaire que le bâtiment soit clos et couvert (sur toutes les faces latérales).

Ainsi les offres d’ombrières photovoltaïques ou de pergola solaire, ouvertes sur au moins un côté, ne peuvent pas bénéficier des tarifs d’achat de l’intégration au bâti. Ils peuvent cependant, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions, prétendre aux tarifs de l’intégration simplifiée au bâti.

Le critère d’usage du bâtiment n’est désormais plus à prendre en compte.

Exceptions

Des exceptions sont faites pour les installations en allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre ou de balcon ou de terrasse, mur-rideau ainsi que pour les installations en surtoiture.

Le site internet du Comité d’Evaluation de l’Intégration au Bâti (CEIAB) précise, par le biais des fiches définitions, les critères techniques pour ces configurations.

Majoration tarifaire 2013-2014

ATTENTION : le dispositif de majoration tarifaire est abrogé pour les demandes complètes de raccordement au réseau reçues après le 9 mars 2014 Pour en savoir plus sur les modalités de cette abrogation…

L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs donnait la possibilité d’une majoration de 5 à de 10% des tarifs, selon la localisation de certaines étapes de production des panneaux photovoltaïques et selon leur technologie.

Cette majoration tarifaire était applicable à compter du :

  • 1er octobre 2012 pour les installations relevant du tarif T5
  • 1er février 2013 pour les installations relevant des tarifs T1 et T4

pour toute demande complète de raccordement effectuée pour la première fois à compter des dates d’application et jusqu’au 9 mars 2014 incluse.

Elle doit fait l’objet d’une demande complète auprès de l’acheteur Acheteur L’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat. avant la date de mise en service de l’installation.

La demande est considérée comme complète si elle contient :

  • le formulaire de demande

Le producteur doit mentionner son identité ainsi que les caractéristiques de l’installation et attester que la demande de raccordement relative à l’installation est bien une "première" demande.

  • un certificat de l’origine européenne des modules

Ce certificat doit préciser quelles étapes de fabrication réalisées dans l’espace économique européen répondent aux critères de 5 ou 10%. Il est délivré par un organisme certificateur accrédité.

Pour information, l’organisme de certification Certisolis propose sur son site internet la liste des certificats qu’il a déjà délivrés. En parallèle, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire ENERPLAN a publié sur son site internet une liste des fabricants et des modules certifiés, liste non exhaustive qui fera l’objet d’une mise à jour au fil de la publication des certifications.

  • une attestation sur l’honneur de l’installateur

L’installateur doit attester que les modules posés correspondent bien au certificat, cette attestation devant être validée par un organisme de contrôle accrédité. Le visa peut être apporté par CONSUEL selon la démarche décrite sur leur site internet. Dans tous les cas, la demande doit être envoyée au moins 15 jours avant le début des travaux sur chantier.

EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat met à disposition des producteurs un guide d’aide à la demande de majoration tarifaire et une FAQ. Le guide, personnalisé, sera adressé à tous, à l’adresse indiquée par le producteur ou son représentant lors du dépôt de la demande complète de raccordement. Il contiendra les documents à compléter et à retourner par voie postale (EDF Obligation d’Achat Photovoltaïque TSA 10295 94962 CRETEIL CEDEX) avant la mise en service de l’installation.

Attention, pour les installations en augmentation de puissance, aucun guide personnalisé ne sera envoyé aux producteurs dans la mesure où EDF AOA n’est informé de l’existence de ces installations par ERDF ERDF Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF. qu’à leur mise en service. Il en revient donc au producteur de télécharger les modèles mis à disposition par EDF AOA sur leur site internet et de les compléter avec les références du contrat de raccordement et d’accès au réseau.

Seuls les dossiers complets et transmis à EDF avant cette date pourront prétendre à la bonification.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté disponible en bas de page ainsi que cliquer sur le lien vers le site internet d’EDF AOA où sont mis à disposition les documents.

Période de transition 2012-2013

L’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 induit des modifications d’une part dans le mécanisme de baisse tarifaire et d’autre part dans la grille tarifaire.

Certaines mesures s’appliquent à compter du 1er octobre 2012, d’autres à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Par l’application de ces différentes mesures, la grille tarifaire pour la période de transition 2012-2013 est la suivante, basée sur l’arrêté d’homologation du 10 avril 2013 des tarifs d’achat du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013 :

Tarifs d’achat (c€/kWh) période de transition 2012-2013
Type de l’installation et puissance totale01/10/12 au 31/12/12 01/01/13 au 31/01/13
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 34,15 31,59
[9-36kWc] 29,88 27,64
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 19,34 18,17
[36-100kWc] 18,37 17,27
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-36kWc] 22,79 21,43
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 19,34 18,17
[36-100 kWc] 18,37 17,27
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 19,76 18,58
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 19,34 18,17
[36-100kWc] 18,37 17,27
Tout type d’installation [0-12MW] 8,40* 8,18*

* une bonification de 5 ou 10% peut être accordée selon l’origine européenne des composants du système photovoltaïque.

Les tarifs en italique concernent les modifications tarifaires apportées par l’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011.

Historique des tarifs d’achat jusqu’au 1er octobre 2012

Tarifs d’achat (c€/kWh) jusqu’au 1er octobre 2012
Type de l’installation et puissance totale10/03/2011 au 30/06/201101/07/2011 au 30/09/201101/10/2011 au 31/12/201101/01/2012 au 31/03/201201/04/12 au 30/06/12 01/07/12 au 30/09/12
Résidentiel Intégration au bâti [0-9kWc] 46 42,55 40,63 38,80 37,06 35,39
[9-36kWc] 40,25 37,23 35,55 33,95 32,42 30,96
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Enseignement ou santé Intégration au bâti [0-36kWc] 40,6 36,74 33,25 30,09 27,23 24,64
Intégration simplifiée au bâti [0-36 kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100 kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Autres bâtiments Intégration au bâti [0-9kWc] 35,2 31,85 28,82 26,09 23,61 21,36
Intégration simplifiée au bâti [0-36kWc] 30,35 27,46 24,85 22,49 20,35 18,42
[36-100kWc] 28,83 26,09 23,61 21,37 19,34 17,50
Tout type d’installation [0-12MW] 12,00 11,68 11,38 11,08 10,79 10,51

Les tarifs d’achat de 2011 ont été homologués par un arrêté daté du 28 décembre 2011. Les tarifs d’achat des deux premiers trimestres de 2012 ont été homologués par un arrêté daté du 29 juin 2012. Les tarifs d’achat de juillet à septembre 2012 ont été homologués par un arrêté daté du 21 décembre 2012. Les références de ces arrêtés sont disponibles sur la liste des textes réglementaires.

Période de transition 2010-2011

L’arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 et le décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat précisent les conditions pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010.

Les critères de date sont listés dans un des documents ci-dessous.

Pour les installations supérieures à 3 kWc pour lesquelles la proposition de raccordement a été acceptée avant le 2 décembre 2010, ces critères sont conditionnés par un délai de mise en service. En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perd le bénéfice de l’obligation d’achat.

Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que :

  • l’installation ait été achevée dans les délais initiaux,
  • la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Ce dernier point ne concerne que les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela est précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC disponible dans les liens utiles ci-dessous.

Les installations qui ne peuvent bénéficier des conditions d’achat de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011.

Pour information, les systèmes composés d’écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») ne sont plus considérés comme intégrés au bâti depuis le 1er janvier 2011 (date de demande complète de raccordement).

Liens utiles

Liens internes :


Publications :

Tarifs d’achat du 1er octobre au 31 décembre 2014 :

Tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2014 :

Tarifs d’achat du 1er avril au 30 juin 2014 :

Tarifs d’achat du 1er janvier au 31 mars 2014 :

Tarifs d’achat du 1er octobre au 31 décembre 2013 :

Tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2013 :

Tarifs d’achat du 1er avril au 30 juin 2013 :

Tarifs d’achat du 1er janvier au 31 janvier 2013 et du 1er février au 31 mars 2013 :

Tarifs d’achat du 1er octobre au 31 décembre 2012 :

Tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2012 :

Tarifs d’achat du 1er avril au 30 juin 2012 :

Tarifs d’achat du 1er janvier au 31 mars 2012 :

Tarifs d’achat du 1er octobre au 31 décembre 2011 :

Tarifs d’achat du 1er juillet au 30 septembre 2011 :

Tarifs d’achat du 10 mars au 30 juin 2011 :

Période de transition - décret moratoire :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 7 novembre 2014
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