Aujourd’hui : arrêté du 4 mars 2011

Après la période de décembre 2010 à mars 2011 où l’obligation d’achat fut tout simplement suspendue, de nouvelles conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat ont été publiées le 5 mars 2011.

Structure du tarif d’achat Le tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté

Les colonnes notées nh sont en attente de l’homologation par publication au Journal Officiel d’un arrêté. L’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 concerne les trois trimestres de 2011.

Les valeurs des coefficients SN et VN, qui dépendent des puissances cumulées des demandes de raccordement du trimestre précédent, sont publiés par la CRE CRE La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.
http://www.cre.fr/ environ 3 semaines après la fin du trimestre (voir dans les publications en bas de page)

Remarques générales :

• c’est la puissance totale des installations raccordées ou en projet sur un même bâtiment ou une même parcelle cadastrale qu’il faut prendre en compte pour les seuils de puissances ;
  

• des coefficients de dégressivité viendront s’appliquer à ces tarifs, chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site web de la CRE
  

• c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins revalorisé chaque année selon un coefficient L.

• d’après la lettre de la DGEC DGEC Direction Générale de l’Énergie et du Climat (ex-DIDEME (DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques)). La DGEC définit et met en œuvre la politique française relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique. disponible dans les liens utiles ci-dessous, une installation respectant les règles d’éligibilité de l’intégré au bâti peut prétendre aux tarifs de l’intégré simplifié.

Pour connaître le tarif d’un projet et les règles d’éligibilité à l’intégration au bâti et à l’intégration simplifiée au bâti, les logigrammes et tableau de synthèse sont disponibles ci-dessous.

De plus, deux simulateurs photovoltaïques de tarifs d’achat sont disponibles sur le site de la DGEC et sur le site du CEIAB.

D’une manière générale, le Gouvernement a mis en place un site Internet d’information sur le dispositif réglementaire existant, accessible au grand public au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr

En complément, un centre d’appel dédié, mis en place pour répondre aux demandes de renseignements relatives aux spécificités des derniers arrêtés tarifaires (tarifs d’achat, usage du bâtiment, etc.) existent. Ce centre est joignable au numéro 01-53-18-50-40 ou à l’adresse mail : photovoltaique finances.gouv.fr.

Les systèmes de puissance supérieure à 100kWc : procédures d’appel d’offres

Pour les installations sur toiture de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc, le cahier des charges de l’appel d’offres est disponible dans les publications ci-dessous.

La première période de candidature s’étend du 1^er août 2011 au 20 janvier 2012. Les candidatures peuvent être déposées sur la plateforme de réponse dédiée, disponible sur le site https://cre.achatpublic.com/.

Pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, le cahier des charges est également disponible dans les publications ci-dessous.

La période de candidature s’étend du 15 septembre 2011 au 8 février 2012.

Plus d’informations sont disponibles sur le site de la DGEC et sur le site de la CRE.

Période de transition 2010-2011

L’arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 et le décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat précisent les conditions pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010.

Les critères de date sont listés dans un des documents ci-dessous.

Pour les installations supérieures à 3 kWc pour lesquelles la proposition de raccordement a été acceptée avant le 2 décembre 2010, ces critères sont conditionnés par un délai de mise en service. En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perd le bénéfice de l’obligation d’achat.

Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que :

• l’installation ait été achevée dans les délais initiaux,
• la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Ce dernier point ne concerne que les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela est précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC disponible dans les liens utiles ci-dessous.

Les installations qui ne peuvent bénéficier des conditions d’achat de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011.

Pour information, les systèmes composés d’écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») ne sont plus considérés comme intégrés au bâti depuis le 1^er janvier 2011 (date de demande complète de raccordement).

Liens utiles

Liens internes :

• Textes réglementaires
• Démarches administratives
• Situation actuelle et historique des tarifs d’achat

Publications :

Tarifs d’achat du 1^er janvier au 31 mars 2012 :

• Délibération de la CRE pour les tarifs d’achat de janvier à fin mars 2012 (PDF - 297.5 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de janvier à fin mars 2012 (PDF - 1.3 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat de janvier à fin mars 2012 (PDF - 111 ko)

Tarifs d’achat du 1^er octobre au 31 décembre 2011 :

• Délibération, tarifs et bilans (PDF - 280.6 ko)
  CRE octobre 2011
• Tableau décrivant les tarifs d’achat d’octobre à fin décembre 2011 (PDF - 363.8 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de octobre à fin décembre 2011 (PDF - 1.1 Mo)

Tarifs d’achat du 1^er juillet au 30 septembre 2011 :

• Tableau décrivant les tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 258.1 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 1 Mo)
• Délibération de la CRE pour les tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 78.7 ko)
• Grille des tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 121 ko)

Tarifs d’achat du 10 mars au 30 juin 2011 :

• Logigramme des tarifs d’achat de mars à fin juin 2011 (PDF - 1.2 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat de mars à fin juin 2011 (PDF - 308.4 ko)

Cahiers des charges des Appels d’offres :

• Cahier des charges de l’appel d’offres simplifié 100-250 kWc (PDF - 712.1 ko)
• Cahier des charges de l’appel d’offres solaire supérieur à 250 kWc (PDF - 967.3 ko)

Période de transition - décret moratoire :

• Lettre d’interprétation du décret moratoire de la DGEC à ERDF (PDF - 265 ko)
• Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 (PDF - 207.4 ko)
  Mise à jour le 14 mars 2011

Liens externes :

• "Quels sont les nouveaux tarifs d’achats ?" (DGEC)
• Critères d’intégration au bâti (CEIAB)
• Consulter l’arrêté du 4 mars 2011 sur Légifrance
• Consulter l’arrêté du 4 janvier 2012 homologuant les tarifs d’achat de 2011 sur Légifrance