Aujourd’hui : arrêté du 4 mars 2011

Après la période de décembre 2010 à mars 2011 où l’obligation d’achat fut tout simplement suspendue, de nouvelles conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat ont été publiées le 5 mars 2011. Elles sont aujourd’hui modifiées et complétées par deux arrêtés datant du 7 janvier 2013 et publiés au 31 janvier 2013.

Structure actuelle du tarif d’achat Tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté.

Attention, la structure du tarif d’achat pour 2013 vient d’être modifiée par l’arrêté du 7 janvier 2013, publié le 31 janvier 2013, modifiant l’arrêté du 4 mars 2011. Un seul tarif d’intégration au bâti est désormais en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment, à compter du 1^er février 2013. Les critères d’intégration au bâti n’ont quant à eux pas été modifiés.

Les colonnes notées nh sont en attente de l’homologation par publication au Journal Officiel d’un arrêté. Un arrêté daté du 10 avril 2013 a homologué les tarifs d’achat pour la période du 1^er octobre 2012 au 31 mars 2013.

Remarques générales :

• Les tarifs d’achat sont applicables pour les options de vente en totalité et de vente en surplus.

• c’est la puissance totale des installations raccordées ou en projet sur un même bâtiment ou une même parcelle cadastrale qu’il faut prendre en compte pour les seuils de puissances, l’installation étant définie par l’arrêté comme l’ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
  

• des coefficients de dégressivité (S et V) viendront s’appliquer à ces tarifs, chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE puis homologués par les ministres en charge de l’énergie et de l’économie.
  

• c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L.

• d’après la DGEC DGEC Direction Générale de l’Énergie et du Climat (ex-DIDEME (DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques)). La DGEC définit et met en œuvre la politique française relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique. , une installation respectant les règles d’éligibilité de l’intégré au bâti peut prétendre aux tarifs de l’intégré simplifié.

Pour connaître le tarif d’un projet et les règles d’éligibilité à l’intégration au bâti et à l’intégration simplifiée au bâti, les logigrammes et tableau de synthèse sont disponibles dans les liens utiles en bas de page.

De plus, un simulateur photovoltaïque de tarifs d’achat est disponible sur sur le site du CEIAB.

D’une manière générale, le gouvernement publie les grilles tarifaires sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Critères d’intégration au bâti (IAB) et d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

Les critères techniques et non techniques d’intégration sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 mars 2011. Il incombe aux porteurs de projet de les vérifier et aux installateurs du système d’attester sur l’honneur le respect de ces critères.

Critères techniques d’intégration : Différences principales entre IAB et ISB

Les différences principales sur le plan technique entre l’intégration au bâti (IAB) et l’intégration simplifiée au bâti (ISB) sont les suivantes :

• fonction d’étanchéité

Dans le cas de l’IAB, ce sont les panneaux qui doivent assurer la fonction d’étanchéité du bâtiment. Dans le cas de l’ISB, c’est le système d’intégration qui doit assurer la fonction d’étanchéité du bâtiment.

• plan de la toiture

Dans le cas de l’IAB, le système d’intégration doit être dans le plan de la toiture et ne doit pas excéder des hauteurs de dépassement, fixés à 60 mm pour 2011 puis 20 mm à partir du 1^er janvier 2012 (date de dépôt de la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau).

Plan de la toiture - Intégration au Bâti (IAB)

Source : CEIAB

Dans le cas de l’ISB, le système d’intégration doit être parallèle au plan de la toiture.

Dans les deux cas, le système d’intégration doit remplacer des éléments du clos et couvert. Si ce n’est pas le cas, le système est alors considéré en surimposition et ne peut bénéficier des tarifs d’intégration.

Des précisions sont apportées sur les critères techniques dans la foire aux questions mise en ligne par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Critères non techniques d’intégration

Pour bénéficier des tarifs d’intégration (IAB et ISB), le bâtiment sur lequel est installé le système photovoltaïque doit assurer la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.

Dans le cadre de l’intégration au bâti (IAB), il est en plus nécessaire que le bâtiment soit clos et couvert (sur toutes les faces latérales).

Le critère d’usage du bâtiment n’est désormais plus à prendre en compte.

Exceptions

Des exceptions sont faites pour les installations en allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre ou de balcon ou de terrasse, mur-rideau ainsi que pour les installations en surtoiture.

Le site internet du Comité d’Evaluation de l’Intégration au Bâit (CEIAB) précise, par le biais des fiches définitions, les critères techniques pour ces configurations.

Majoration tarifaire

L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs donne la possibilité d’une majoration de 5 à de 10% des tarifs, selon la localisation de certaines étapes de production des panneaux photovoltaïques et selon leur technologie.

Cette majoration tarifaire est applicable à compter du :

• 1^er octobre 2012 pour les installations relevant du tarif T5
• 1^er février 2013 pour les installations relevant des tarifs T1 et T4

pour toute demande complète de raccordement effectuée pour la première fois à compter des dates d’application.

Elle doit fait l’objet d’une demande complète auprès de l’acheteur Acheteur L’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat. avant la date de mise en service de l’installation.

La demande est considérée comme complète si elle contient :

• le formulaire de demande

Le producteur doit mentionner son identité ainsi que les caractéristiques de l’installation et attester que la demande de raccordement relative à l’installation est bien une "première" demande.

• un certificat de l’origine européenne des modules

Ce certificat doit préciser quelles étapes de fabrication réalisées dans l’espace économique européen répondent aux critères de 5 ou 10%. Il est délivré par un organisme certificateur accrédité.

Pour information, l’organisme de certification Certisolis propose sur son site internet la liste des certificats qu’il a déjà délivrés.

• une attestation sur l’honneur de l’installateur

L’installateur doit attester que les modules posés correspondent bien au certificat, cette attestation devant être validée par un organisme de contrôle accrédité. Le visa peut être apporté par CONSUEL selon la démarche décrite sur leur site internet. Dans tous les cas, la demande doit être envoyée au moins 15 jours avant le début des travaux sur chantier.

EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat met à disposition des producteurs un guide d’aide à la demande de majoration tarifaire. Ce guide, personnalisé, sera adressé à tous, à l’adresse indiquée par le producteur ou son représentant lors du dépôt de la demande complète de raccordement. Il contiendra les documents à compléter et à retourner par voie postale (EDF Obligation d’Achat Photovoltaïque TSA 10295 CRETEIL CEDEX) avant la mise en service de l’installation.

Seuls les dossiers complets et transmis à EDF avant cette date pourront prétendre à la bonification.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté disponible en bas de page ainsi que le lien vers le site internet d’ EDF AOA où sont mis à disposition les documents.

Procédures d’appel d’offres

Appel d’offres simplifié (100 à 250 kWc)

Pour les installations sur toiture de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc, le cahier des charges de l’appel d’offres est disponible dans les publications ci-dessous.

Les trois périodes de candidature s’étendent jusqu’au 30 juin 2014. Les candidatures peuvent être déposées sur la plateforme de réponse dédiée, disponible sur le site https://cre.achatpublic.com/ à compter du 1^er juillet 2013.

Appel d’offres supérieure à 250 kWc

Pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, le nouveau cahier des charges est disponible dans les publications en bas de page.

La date limite de dépôt des offres est fixée au lundi 16 septembre 2013 à 14h. Il est possible de poser une question à la CRE CRE La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.
http://www.cre.fr/ jusqu’au 16 juillet 2013 soit 2 mois avant la date limite de dépôt.

Ce nouvel appel d’offres porte sur une puissance cumulée de 400 MW répartie en deux grandes familles :

Installations au sol utilisant des technologies innovantes (200 MW) :

• 20 MW pour les installations au sol utilisant en totalité la technologie du photovoltaïque à concentration
• 80 MW pour les installations au sol utilisant en partie (50% minimum) la technologie du photovoltaïque à concentration
• 100 MW pour les installations au sol équipées de dispositifs permettant le suivi de la course du soleil

Installations sur bâtiment utilisant des technologies matures (200 MW)  :

• 60 MW pour les installations dites "ombrières de parking"
• 100 MW pour les installations respectant les critères de l’intégration simplifiée au bâti et inférieures ou égales à 3 MW
• 40 MW pour les installations sur bâtiment supérieures à 3 MW

Plus d’informations sont disponibles sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et sur le site de la CRE.

Période de transition 2012-2013

L’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 induit des modifications d’une part dans le mécanisme de baisse tarifaire et d’autre part dans la grille tarifaire.

Certaines mesures s’appliquent à compter du 1^er octobre 2012, d’autres à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Par l’application de ces différentes mesures, la grille tarifaire pour la période de transition 2012-2013 est la suivante, basée sur l’arrêté d’homologation du 10 avril 2013 des tarifs d’achat du 1^er octobre 2012 au 31 mars 2013 :

* une bonification de 5 ou 10% peut être accordée selon l’origine européenne des composants du système photovoltaïque.

Les tarifs en italique concernent les modifications tarifaires apportées par l’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011.

Historique des tarifs d’achat jusqu’au 1^er octobre 2012

Les tarifs d’achat de 2011 ont été homologués par un arrêté daté du 28 décembre 2011. Les tarifs d’achat des deux premiers trimestres de 2012 ont été homologués par un arrêté daté du 29 juin 2012. Les tarifs d’achat de juillet à septembre 2012 ont été homologués par un arrêté daté du 21 décembre 2012. Les références de ces arrêtés sont disponibles sur la liste des textes réglementaires.

Période de transition 2010-2011

L’arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 et le décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat précisent les conditions pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010.

Les critères de date sont listés dans un des documents ci-dessous.

Pour les installations supérieures à 3 kWc pour lesquelles la proposition de raccordement a été acceptée avant le 2 décembre 2010, ces critères sont conditionnés par un délai de mise en service. En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perd le bénéfice de l’obligation d’achat.

Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que :

• l’installation ait été achevée dans les délais initiaux,
• la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Ce dernier point ne concerne que les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela est précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC disponible dans les liens utiles ci-dessous.

Les installations qui ne peuvent bénéficier des conditions d’achat de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011.

Pour information, les systèmes composés d’écrans de sous toiture rigides ou semi-rigides (systèmes « double couche ») ne sont plus considérés comme intégrés au bâti depuis le 1^er janvier 2011 (date de demande complète de raccordement).

Liens utiles

Liens internes :

• Textes réglementaires
• Démarches administratives
• Situation actuelle et historique des tarifs d’achat

Publications :

• Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 (PDF - 154.1 ko)
• Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs (PDF - 74.8 ko)

Tarifs d’achat du 1^er avril au 30 juin 2013 :

• Délibération de la CRE et bilan des demandes de raccordement pour les tarifs d’achat d’avril à juin 2013 (PDF - 168 ko)

Tarifs d’achat du 1^er janvier au 31 janvier 2013 et du 1^er février au 31 mars 2013 :

• Tableau des tarifs d’achat 2012-2013 publié par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (PDF - 14 ko)

Délibération de la CRE pour les coefficients S7 et V7 pour les tarifs d’achat du 1^er janvier au 31 mars 2013

Tarifs d’achat du 1^er octobre au 31 décembre 2012 :

• Délibération de la CRE, tarifs d’achat, bilan de raccordement d’octobre à décembre 2012 (PDF - 409.6 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat d’octobre à décembre 2012 (PDF - 1 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat d’octobre à décembre 2012 (PDF - 70.5 ko)

Tarifs d’achat du 1^er juillet au 30 septembre 2012 :

• Délibération de la CRE, tarifs d’achat de juillet à septembre 2012 (PDF - 120.3 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de juillet à septembre 2012 (PDF - 1.1 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat de juillet à septembre 2012 (PDF - 70.8 ko)

Tarifs d’achat du 1^er avril au 30 juin 2012 :

• Délibération de la CRE, tarifs d’achat d’avril à juin 2012, bilans (PDF - 302.1 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat d’avril à fin juin 2012 (PDF - 841.3 ko)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat d’avril à fin juin 2012 (PDF - 70.6 ko)

Tarifs d’achat du 1^er janvier au 31 mars 2012 :

• Délibération de la CRE pour les tarifs d’achat de janvier à fin mars 2012 (PDF - 297.5 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de janvier à fin mars 2012 (PDF - 1.3 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat de janvier à fin mars 2012 (PDF - 111 ko)

Tarifs d’achat du 1^er octobre au 31 décembre 2011 :

• Délibération, tarifs et bilans (PDF - 280.6 ko)
  CRE octobre 2011
• Tableau décrivant les tarifs d’achat d’octobre à fin décembre 2011 (PDF - 363.8 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de octobre à fin décembre 2011 (PDF - 1.1 Mo)

Tarifs d’achat du 1^er juillet au 30 septembre 2011 :

• Tableau décrivant les tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 258.1 ko)
• Logigramme des tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 1 Mo)
• Délibération de la CRE pour les tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 78.7 ko)
• Grille des tarifs d’achat de juillet à fin septembre 2011 (PDF - 121 ko)

Tarifs d’achat du 10 mars au 30 juin 2011 :

• Logigramme des tarifs d’achat de mars à fin juin 2011 (PDF - 1.2 Mo)
• Tableau décrivant les tarifs d’achat de mars à fin juin 2011 (PDF - 308.4 ko)

Cahiers des charges des Appels d’offres en vigueur :

• Cahier des charges de l’appel d’offres photovoltaïque supérieur à 250 kWc (PDF - 488 ko)
• Cahier des charges de l’appel d’offres simplifié (PDF - 326.3 ko)

Période de transition - décret moratoire :

• Lettre d’interprétation du décret moratoire de la DGEC à ERDF (PDF - 265 ko)
• Critères de date pour bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 (PDF - 207.4 ko)
  Mise à jour le 14 mars 2011

Liens externes :

• Consulter la version consolidée au 1^er février 2013 de l’arrêté du 4 mars 2011 sur Légifrance
• "Quels sont les nouveaux tarifs d’achats ?" (DGEC)
• Questions/réponses (DGEC)
• Critères d’intégration au bâti (CEIAB)
• "Pourquoi un système d’appels d’offres ?" (DGEC)
• Publications des coefficients S et V et des résultats des appels d’offres sur le site internet de la CRE.
• Télécharger le guide d’aide à la demande de majoration tarifaire et les modèles de document sur le site internet d’EDF AOA
• Télécharger les modèles de document de l’attestation de majoration tarifaire de CONSUEL et consulter la démarche de validation de CONSUEL
• Consulter la liste des certificats délivrés par Certisolis concernant la majoration tarifaire