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Avis de la Commission Centrale de Sécurité (CCS)


Sommaire :

La Commission Centrale de Sécurité (CCS) a émis deux avis sur les mesures de sécurité à prendre en cas d’installation de panneaux photovoltaïques :

  • l’avis de la CCS du 5 novembre 2009 qui a prévalu pendant plusieurs années, pour les établissements recevant du public (ERP) ;
  • et plus récemment, l’avis de la CCS du 7 février 2013 qui est venu compléter et modifier sur certains points l’avis du 5 novembre 2009.

Ces avis s’ajoutent aux normes et réglementation en vigueur à respecter, à savoir :

  • pour les installations photovoltaïque raccordées au réseau, le guide UTE C15-712-1
  • pour le raccordement au réseau, la norme NF C14-100
  • pour les canalisations et câbles, la norme NF C 15-100 (notamment les paragraphes 512-2-11 et 522)
  • selon le bâtiment, les dispositions réglementaires applicables en matière de prévention contre les risques d’incendie et de panique (notamment l’accessibilité, l’isolement par rapport aux tiers, les couvertures, les façades, la règle du C+D, le désenfumage, la stabilité au feu…).

Retrouvez les documents en bas de page et en particulier celui relatif à l’avis du 7 février 2013 qui contient de nombreux schémas, et des extraits importants ci-dessous :

Service prévention du service d’incendie et de secours

Extrait de l’avis du 5 novembre 2009 (à la page 5 du document) :

Avant toute installation de panneaux photovoltaïques, que ce soit sur un bâtiment existant ou en projet, la commission centrale de sécurité préconise de transmettre pour avis un dossier au service prévention du service d’incendie et de secours territorialement compétent. Le service d’incendie et de secours est ensuite prévenu de son installation effective.

Règles sur les installations électriques

Extrait de l’avis du 7 février 2013 (chapitre 2) :

2.2 Mesures de protection

§1 : Pour éviter tout risque de choc électrique dans un bâtiment équipé d’une installation photovoltaïque, toutes les dispositions suivantes sont respectées :

  • Des dispositifs de coupure pour l’intervention des services de secours sont installés. Les commandes de ces dispositifs sont regroupées en un même lieu ;
  • Les commandes de ces dispositifs de coupure sont également regroupées avec la commande de la coupure du réseau de distribution, pour permettre d’une part la coupure du réseau de distribution et d’autre part la coupure du circuit de production (parties AC et DC). (N.B. les AGCP des circuits de distribution et de production peuvent réaliser cette fonction, pour la partie AC uniquement). Toutefois, dans le cas d’un bâtiment existant, les commandes peuvent ne pas être regroupées. Dans ce cas, une signalétique appropriée est apposée ;
  • La coupure du circuit DC est pilotée à distance depuis une commande (électrique ou pneumatique). Dans le cas d’un bâtiment existant, cette coupure peut être réalisée au moyen d’une commande mécanique ou pneumatique accessible, de plain pied, de l’extérieur du bâtiment par les services publics de secours et agissant directement au niveau des boîtes de jonction photovoltaïques ;
  • Un système de report d’information situé à proximité immédiate de la commande de coupure de l’installation de production photovoltaïque témoigne de la mise hors tension effective de l’installation ;
  • La coupure du circuit DC s’effectue au plus près des modules photovoltaïques, et en tout état de cause en amont des locaux et dégagements accessibles au public par un dispositif électromécanique.

§ 2 : L’absence de coupure sur le circuit DC est acceptée sous réserve du respect de l’une des dispositions suivantes :

    • Les câbles DC cheminent en extérieur, et pénètrent directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment […]. Ces câbles en extérieur cheminent sous protection mécanique s’ils sont accessibles et aucun câble n’est positionné horizontalement au dessous d’un ouvrant.
    • Les onduleurs sont positionnés à l’extérieur, protégé(s) de toute agression extérieure (chocs, intempéries, etc.), au plus près des modules, sans pénétration de câbles DC dans la construction […].
    • Les câbles DC cheminent à l’intérieur du bâtiment jusqu’au local technique onduleur(s), et sont placés dans des cheminements techniques protégés de degré coupe-feu égale au degré de stabilité du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes (EI 30) […].
    • Les câbles DC cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volume, qui ne constitue pas un local technique onduleur(s), est situé à proximité immédiate des modules photovoltaïques. Le plancher bas de ce volume est stable au feu de même degré que la stabilité du bâtiment avec un minimum de 30 minutes (R30) […].
    • La tension maximale des chaînes photovoltaïques en circuit ouvert est inférieure à 60 V DC […].

§ 3 : Des dispositions complémentaires, conformes aux prescriptions du guide UTE C15-712-1, permettant d’abaisser la tension entre deux points sur l’ensemble de l’installation DC à une valeur inférieure à 60 V DC, sont autorisés sans se substituer aux dispositifs prévus au §1 et au §2.

2.3 Signalétique

Plusieurs signalétiques relatives à l’installation photovoltaïque sont mises en place :
- un plan schématique de l’installation est apposé à proximité de l’AGCP de production.
- Les onduleurs portent [un marquage spécifique]
- Les organes de coupure disposent de signalétiques [spécifiques].
- Signalétique informant les services de secours de(s) la disposition retenue(s).
- Les emplacements du ou des locaux techniques onduleurs sont signalés sur les plans du bâtiment destinés à faciliter l’intervention des secours.
- Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque est apposé de façon visible sans ambiguïté :
— à l’extérieur du bâtiment à l’accès des secours ;
— sur le plan du bâtiment destiné à faciliter l’intervention des secours ;
— aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque ;
— sur les câbles DC tous les 5 mètres
- La nature et les emplacements des installations photovoltaïques sont indiqués sur les consignes de protection contre l’incendie.

Règles d’implantation d’une installation photovoltaïque

Extrait de l’avis du 7 février 2013 (chapitre 3) :

3.1 Implantation en toiture et en terrasse

[Tout cheminement imposé de 0,90 m de largeur est laissé libre de tout organe photovoltaïque, exception faite des câbles, et ne comporte aucune installation factice. Les câbles installés sur ce cheminement sont regroupés en un minimum de points, et protégés mécaniquement.]

3.1.1 Accessibilité à la toiture et en terrasse

[…] La périphérie de la toiture est laissée libre de tout organe photovoltaïque, exception faite des câbles, sur une largeur praticable de 0,90 m. […]

3.1.2 Accessibilité aux installations techniques disposées en toiture et en terrasse

[…]
- un cheminement d’au moins 0,90 m de largeur libre de tout organe photovoltaïque permet l’accès, y compris périphérique, aux installations techniques qui ne sont pas abritées dans un local (exutoires, moteurs de désenfumage, ventilations, etc.)
- un cheminement d’au moins 0,90 m de largeur libre de tout organe photovoltaïque permet l’accès aux locaux situés en toiture abritant des installations techniques. […]

3.1.3 Solidité

A l’issue des travaux, il est fourni :
- une attestation de bon montage établie par l’installateur. Cette attestation vise la bonne fixation et la résistance à l’arrachement des panneaux photovoltaïques sur la structure porteuse ou les éléments de construction supportant les dites panneaux
- une attestation relative à la solidité à froid établie par un homme de l’art ou par un organisme agréé lorsque les dispositions réglementaires l’exigent.

3.1.4 Surfaces d’emploi

La surface maximale d’un champ ne dépasse pas 300 m2, avec une longueur maximale de 30 m. Les champs sont séparés entre eux par un cheminement de 0,90 m de largeur. […]

Règles d’implantation d’une installation en toiture et terrasse - PNG - 20.9 ko
Règles d’implantation d’une installation en toiture et terrasse
Source : HESPUL

3.2 Implantation en façade

3.2.1 Principe d’installation

Une distance minimale de 2 mètres est respectée entre les éléments d’une installation photovoltaïque et les baies en façade visées à l’article C03 (distance de sécurité en présence d’un risque électrique par courant continu). Une distance verticale minimale de 2 mètres est respectée entre les ouvrants de désenfumage et les éléments conducteurs d’une installation photovoltaïque situés au dessus des ouvrants.

3.2.2 Réaction au feu

Le procédé photovoltaïque répond au minimum aux exigences des matériaux non gouttants (classement supplémentaire d0).

3.3 Installation en sous-face

3.3.1 Principe d’installation

Les installations, ou partie d’installation, formant toiture ou ombrières abritant une aire ou un volume accessible aux personnes, comportent un ou plusieurs dispositifs, permettant d’abaisser la tension entre deux points sur l’ensemble de l’installation DC à une valeur inférieure à 60 V DC. […]

Seules les ombrières sont dispensées de l’application des dispositions des paragraphes 3.1.1 et 3.1.2.

3.3.2 Réaction au feu

Les structures et éléments de structures supportant ou constituant l’installation présentent une réaction au feu au minimum B-s3, d0.

Règles relatives au local onduleur(s) et au dossier technique

Extrait de l’avis du 7 février 2013 (chapitre 4) :

4.1 Local onduleur(s)

Lorsqu’il existe, le local onduleur est isolé par des parois verticales et des planchers hauts coupe feu de degré une heure ou REI 60, et des portes coupe feu de degré une demi-heure ou Ei 30.

Lorsque le local onduleur est implanté dans un bâtiment pour lequel aucune stabilité au feu n’est exigée, l’isolement du local peut être réalisé par des parois coupe feu de degré un demi heure ou REI 30, et des portes coupe feu de degré une demi heure ou EI 30.

Le local onduleur doit être identifié par la signalétique appropriée, et muni d’un moyen d’extinction adapté au risque électrique.

4.2 Dossier technique

Le dossier technique de l’installation photovoltaïque est présent dans l’établissement conservé dans le local technique onduleur, ou à défaut, dans le local électrique principal. L’installateur atteste que l’installation respecte le guide C15-712-1 […].

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Dernière mise à jour : 15 septembre 2014
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