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Avis techniques et pass innovation


Sommaire :

En France, la mise en œuvre des procédés de construction traditionnels est régie par des normes appelées DTU (Documents Techniques Unifiés). Le respect de ces normes permet de garantir le niveau de qualité des ouvrages dans le temps afin de minimiser les risques de sinistres dans la construction. Par ailleurs, ces normes servent le plus souvent de base de référence pour la prise en charge par les assureurs des sinistres liés à la construction dans les conditions de couverture de leurs contrats de base.

Or les procédés photovoltaïques ne sont pas des procédés jugés traditionnels et n’entrent pas dans le champ d’application des nomes DTU. Dans ce contexte, comment s’assurer que le procédé photovoltaïque utilisé sur un bâtiment minimisera les risques de sinistres et rentrera bien dans les contrats de base des assureurs ?

Par ailleurs, l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 demande à ce que l’installateur certifie que "les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l’ouvrage et de l’exécution des travaux) produites dans le cadre d’une procédure collégiale d’évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen."

Plusieurs démarches volontaires proposées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) permettent de répondre à ces exigences.

L’Avis Technique (ATec)

L’Avis Technique est destiné à fournir, à tous les participants à l’acte de construire, une opinion autorisée sur les produits, procédés et équipements nouveaux, pour un emploi défini. Il indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit :

  • satisfait à la réglementation en vigueur,
  • est apte à l’emploi en œuvre,
  • dispose d’une durabilité en service.

Il est délivré par une Commission chargée de formuler les Avis Techniques à laquelle participe plusieurs experts et industriels de la filière photovoltaïque. L’Avis Technique est attribué pour une durée de 2 à 7 ans selon les familles de procédés. Ce sont des documents renouvelables, modifiables et publics.

Les procédés photovoltaïques disposant d’un avis technique au 08 août 2017 sont les suivants :

N° ATEC Nom du procédé Titulaire / Marque des modules Date de validité
21/13-35*V2 MEGASLATE RT GAUTIER / Gautier SAS 30/06/20
21/14-48_V3 Easy-Roof Evolution L-1 et 0-1 IRFTS / AUO, SunPower, SolarWatt, SolarWorld, Viessmann 31/10/17
21/15-53*V1 Helios B2 DOME SOLAR / Sillia, EDF ENR PWT 31/10/18
21/16-60 ALKORSOLAR STP RENOLIT / EDF EnR Solaire 31/03/20
21/16-61 SySTOétanche 2 SYSTOVI / Systovi 28/02/20
21/16-58 MegaSlate SCNA Solar Société Nouvelle Areacem / SCNA 30/11/19
21/16-59 SOLABAC SOLAPRO / Voltec Solar 31/10/19
21/15-51*V2 TERREAL Solution PV3-1 S et PV3-1 N TERREAL / ReneSola, AUO 31/07/18
21/16-57 GSE Intégration « In Roof System » v ATEC SVH ENERGIE / SolarWorld 31/07/19
21/16-56 JORISOLAR RS-R JORIS IDE / Sillia 30/04/19
21/16-55 Solelis CLIPSOL / Voltec Solar 31/05/19
21/15-54 SOPRASOLAR Fix Alu SOLARDIS / REC 29/01/19
21/15-52 SOPRASOLAR SOLARDIS / Unisolar 31/07/18
21/15-50 Tuiles PV et Ardoises PV modèle std CAPTELIA / CNPV et Soluxtec 31/01/20

Une liste plus détaillée est également disponible ci-dessous en téléchargement.

Liste ATEC PV - 08 août 2017 - PDF - 1.4 Mo
Liste ATEC PV - 08 août 2017

Elle reprend des éléments du domaine d’emploi comme le type de couverture concerné et la pente de toiture acceptable, ainsi que des caractéristiques techniques du système : type de modules, gamme de puissance en W/m2, intégration avec ou sans bac de sous-face, poids de l’installation en kg/m2.

Pour obtenir le texte intégral des avis techniques, veuillez consulter le site internet du CSTB dédié à l’évaluation.

L’Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx)

L’ATEx est une procédure rapide d’évaluation technique formulée par le CSTB sur tout procédé ne faisant pas encore l’objet d’un Avis technique, afin de faciliter la prise en compte de l’innovation dans la construction.

Elle permet :

  • de faciliter l’intégration des expérimentations dans la construction,
  • de favoriser l’identification des risques et leur prévention en permettant aux assureurs de les prendre en compte en connaissance de cause et de manière équilibrée,
  • d’inciter les maîtres d’ouvrage à favoriser l’expérimentation.

Le CSTB a déjà formulé plusieurs ATEx pour des procédés photovoltaïques installés sur des bâtiments particuliers (en général emblématiques). Elles sont attribuées soit pour un chantier spécifique ou pour un nombre limité de chantiers. C’est là la grande différence entre les ATec et les ATEx. Par ailleurs, contrairement aux ATec qui sont publics, les ATEx sont la propriété des demandeurs et ne sont généralement pas publiées.

Le Pass’Innovation

Le Pass’Innovation, un dispositif volontaire issu du Grenelle de l’environnement, qui permet aux entreprises, aux contrôleurs techniques et aux assureurs de disposer d’une première évaluation technique des produits ou procédés, dans un délai réduit (3 mois). Il apporte les garanties de maîtrise nécessaires à la mise sur le marché, avant de s’engager vers l’Avis Technique, dont il représente une étape facultative.

Le Pass’Innovation est attribué pour 2 ans maximum, durée qui permet de réunir les éléments nécessaires et d’acquérir le retour d’expérience suffisant afin d’établir un Avis Technique par exemple et n’est pas renouvelable.

Pour obtenir la liste de tous les procédés disposant d’un Pass’Innovation vert et télécharger les synthèses des Pass’Innovation , veuillez consulter le site internet du CSTB dédié à l’évaluation.

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Dernière mise à jour : 9 août 2017
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