Avis techniques et pass innovation
En France, la mise en œuvre des procédés de construction traditionnels est régie par des normes appelées DTU (Documents Techniques Unifiés). Le respect de ces normes permet de garantir le niveau de qualité des ouvrages dans le temps afin de minimiser les risques de sinistres dans la construction. Par ailleurs, ces normes servent le plus souvent de base de référence pour la prise en charge par les assureurs des sinistres liés à la construction dans les conditions de couverture de leurs contrats de base.
Or les procédés photovoltaïques ne sont pas des procédés jugés traditionnels et n’entrent pas dans le champ d’application des nomes DTU. Dans ce contexte, comment s’assurer que le procédé photovoltaïque utilisé sur un bâtiment minimisera les risques de sinistres et rentrera bien dans les contrats de base des assureurs ?
Plusieurs démarches volontaires proposées par le Centre Scientifiques et Technique du Bâtiment (CSTB) permettent de répondre à cette question.
L’Avis Technique (ATec)
L’Avis Technique est destiné à fournir, à tous les participants à l’acte de construire, une opinion autorisée sur les produits, procédés et équipements nouveaux, pour un emploi défini. Il indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit :
- satisfait à la réglementation en vigueur,
- est apte à l’emploi en œuvre,
- dispose d’une durabilité en service.
Il est délivré par une Commission chargée de formuler les Avis Techniques à laquelle participe plusieurs experts et industriels de la filière photovoltaïque.
L’Avis Technique est attribué pour une durée de 2 à 7 ans selon les familles de procédés. Ce sont des documents renouvelables, modifiables et publics.
Liste des procédés photovoltaïques disposant d’un avis technique au 27 janvier 2012
Pour obtenir la liste de tous les procédés disposant d’un avis technique, veuillez consulter le site Internet du CSTB.
L’Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx)
L’ATEx est une procédure rapide d’évaluation technique formulée par le CSTB sur tout procédé ne faisant pas encore l’objet d’un Avis technique, afin de faciliter la prise en compte de l’innovation dans la construction.
Elle permet :
- de faciliter l’intégration des expérimentations dans la construction,
- de favoriser l’identification des risques et leur prévention en permettant aux assureurs de les prendre en compte en connaissance de cause et de manière équilibrée,
- d’inciter les maîtres d’ouvrage à favoriser l’expérimentation.
Le CSTB a déjà formulé plusieurs ATEx pour des procédés photovoltaïques installés sur des bâtiments particuliers (en général emblématique). Elles sont attribuées soit pour un chantier spécifique ou pour un nombre limité de chantier.
C’est là la grande différence entre les ATec et les ATEx. Par ailleurs, contrairement aux ATec qui sont publics, les ATEx sont la propriété des demandeurs et ne sont généralement pas publiées.
Le Pass’Innovation
Le Pass’ Innovation, un dispositif volontaire issu du Grenelle de l’environnement, qui permet aux entreprises, aux contrôleurs techniques et aux assureurs de disposer d’une première évaluation technique des produits ou procédés, dans un délai réduit (3 mois). Il apporte les garanties de maîtrise nécessaires à la mise sur le marché, avant de s’engager vers l’Avis Technique, dont il représente une étape facultative.
Le Pass’Innovation est attribué pour 2 ans maximum, durée qui permet de réunir les éléments nécessaires et d’acquérir le retour d’expérience suffisant afin d’établir un Avis Technique par exemple et n’est pas renouvelable.
Liste des procédés photovoltaïques disposant d’un Pass’innovation vert au 27 janvier 2012
Pour obtenir la liste de tous les procédés disposant d’un Pass’innovation vert,
veuillez consulter le site Internet du CSTB.
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Dernière mise à jour : 31 janvier 2012
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