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Cession du contrat d’achat à un autre acheteur

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour un producteur de changer d’acheteur dans le cadre de l’obligation d’achat (tarifs d’achat en guichet ouvert) ou d’appels d’offres (uniquement pour ceux qui donneront lieu à la conclusion d’un contrat d’achat).

Pour rappel, par le passé, seules EDF Obligation d’Achat et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) étaient en mesure d’acheter l’électricité photovoltaïque au tarif fixé par l’Etat (ou prix fixé par les lauréats des appels d’offre) et d’être compensés des surcoûts.


Sommaire :

Conditions de cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé

L’article L314-6-1 du code de l’énergie précise que la cession est possible pour les anciens et nouveaux contrats d’achat conclus dans le cadre de l’obligation d’achat (tarifs d’achat en guichet ouvert) ou dans le cadre d’appels d’offres.

Ne sont pas concernés les contrats de complément de rémunération (dans ce cas, seule EDF est désignée comme l’acheteur).

Toute cession est définitive. Ainsi, il n’est pas possible de revenir à l’acheteur primo-contractant. Il est par contre possible de changer d’organisme agréé.

Cette cession a un coût pour les organismes agréés. En effet, ces derniers doivent rembourser EDF (ou les ELD) des frais qu’ils ont dépensés pour la mise en place du contrat d’achat ("frais de signature") et par la suite, le cas échéant, pour la facturation ("frais de gestion"), de la prise d’effet du contrat à la date de cession.

C’est un arrêté du 30 mai 2016 qui a fixé le montant forfaitaire des frais, variables selon les filières de production.

Pour les installations photovoltaïques, les frais ont été fixés (et pourront être revus périodiquement) de la manière suivante :

Puissance Frais de signature Frais de gestion
< 250 kWc 55 € 55€/semestre
> 250kWc 900€ 180€/mois

Les organismes agréés ne seront ainsi pas toujours favorables à la cession d’un contrat si celle-ci leur coûte trop chère.

Liste des organismes agréés

Le nouvel acheteur doit être agréé.

Les articles R314-52-1 à 6 définissent les modalités d’agrément dont le contenu de la demande est précisé dans l’arrêté du 30 mai 2016 correspondant. En particulier, l’organisme doit démontrer ces capacités techniques et financières.

Un arrêté est publié à chaque agrément délivré à un organisme.

A ce jour (juillet 2017), 6 organismes ont été agréés (listés ci-dessous dans l’ordre chronologique des agréments) :

Nom de l’organisme Nombre maximal de contrats d’achat Puissance correspondante installée maximale (MW)
Enercoop 75 100
Hydronext 10 50
Union des producteurs locaux d’électricité 3 2,4
BHC Energy 400 80
Energies Libres Grands Comptes 15 80
JOUL 100 0,9

Ces agréments portent sur l’ensemble des filières de production et tous les organismes ne sont pas disposés à acheter de l’électricité photovoltaïque.

Démarches à réaliser pour céder le contrat d’achat à un autre acheteur que celui par défaut

L’article R314-52-7 du code de l’énergie définit les modalités de cession.

La cession ne peut prendre effet qu’au 1er janvier d’une année N, à condition que le producteur ait formulé une demande complète de cession avant le 1er octobre de l’année N-1.

Cette demande de cession doit être envoyée, par voie postale ou dématérialisée, à l’acheteur obligé, avec :
- une copie du contrat d’achat devant faire l’objet de la cession
- une lettre de l’organisme agréé donnant son accord pour être le cessionnaire du contrat d’achat.

Délais pour la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé - PNG - 302.6 ko
Délais pour la cession d’un contrat d’achat à un organisme agréé
Prod. signifie Producteur ; Ach. Acheteur ; OAg. Organisme agréé
Source : Enercoop

La demande de cession doit être portée par le producteur avec qui l’acheteur obligé à signer le contrat d’achat (pas de possibilité de "double" cession).

L’acheteur obligé à un mois pour répondre à la demande et transmettre un avenant tripartite au contrat d’achat, ainsi que la facture des frais de signature et de gestion. L’organisme agréé à un mois pour retourner signé l’avenant et régler la facture. Passé ce délai, la demande de cession est réputée avoir été abandonnée. L’acheteur obligé à ensuite un mois pour signer à son tour.

Démarches à réaliser pour transférer un contrat d’achat à un autre organisme agrée

Un producteur peut faire transférer son contrat d’achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l’organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément.

Les modalités sont précisées à l’article R314-52-9 du code de l’énergie.

Elles sont équivalentes à celles correspondantes à la cession d’un contrat, à la différence que le nouvel organisme agréé n’a pas de frais à régler à l’ancien organisme.

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Dernière mise à jour : 27 juillet 2017
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