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Contributions financières aux réseaux électriques : PTF et TURPE

Les producteurs participent au financement des réseaux électriques via deux contributions :

  • la contribution au coût de raccordement (via un devis de raccordement), payée avant la mise en service de l’installation.

Depuis la publication de l’arrêté dit "réfaction" en décembre 2017, les producteurs ont en charge 60% des coûts des ouvrages de branchement et d’extension, les 40% étant à charge du gestionnaire de réseau ainsi que la totalité des coûts des ouvrages de renforcement. Le gestionnaire de réseau sera remboursé au titre du TURPE.

  • le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), payé pendant la durée d’exploitation de l’installation (selon une fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle)

Actuellement, les producteurs en Basse Tension ne paient pas de part variable de TURPE (pas de timbre d’injection) mais uniquement une part fixe (abonnement compteur et gestion contrat principalement). Ces parts fixes ne contribuent pas au financement des ouvrages du réseau.


Sommaire :

Cadre réglementaire du devis de raccordement

Le cadre législatif et réglementaire de la contribution au coût de raccordement s’appuie sur deux axes :

  • un ensemble de textes qui définit le périmètre de facturation du devis de raccordement ainsi que, pour certains cas, le montant forfaitaire facturé selon les types d’ouvrages ;
  • un ensemble de textes qui régit les règles techniques de dimensionnement des ouvrages et ainsi la solution de raccordement de référence et son coût.

D’après l’article 1er de l’arrêté du 28/08/2007 fixant les principes de calcul de la contribution, une opération de raccordement est :

…un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d’électricité auquel ce dernier est interconnecté :
- (i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l’évacuation ou l’alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
- (ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
- (iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.

[…]

De plus, une opération de raccordement de référence « représente l’opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28/08/2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l’article 2.

Cette opération de raccordement de référence est celle qui doit être proposée prioritairement par le gestionnaire. Cela dit, une opération différente de l’opération de raccordement de référence peut être proposée soit à la demande du gestionnaire de réseau, soit à la demande de l’utilisateur (le producteur). Notons que les surcoûts éventuels résultant de l’opération différente de l’opération de raccordement de référence est à la charge de celui qui en est à l’initiative.


Taux de réfaction applicable au devis de raccordement

Tous les projets de puissance < 5 MW dont la signature de la convention de raccordement a lieu à compter du 4 décembre 2017 peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle des coûts de raccordement par les gestionnaires de réseaux.

Cette prise en charge partielle, appelée "taux de réfaction", est fixée de la manière suivante (pour un taux de réfaction à 40%, le producteur devra payer 60% du coût du raccordement) :

Puissance de l’installation (P) Réfaction sur les ouvrages de branchement et d’extension (ou ouvrages propres dans le cadre du S3REnR) Réfaction sur la quote part du S3REnR
P ≤ 100 kVA 40% NA
100 kVA < P ≤ 500 kW 40 % 40 %
500 kW < P < 1 MW 40 % interpolation linéaire
P = 1 MW 40 % 20 %
1MW < P ≤ 3 MW interpolation linéaire Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW interpolation linéaire Pas de réfaction
P ≥ 5 MW > Pas de réfaction

L’arrêté entre en vigueur le 4 décembre, et la prise en charge des coûts de raccordement est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement est signée après le 4 décembre 2017.


Périmètre de facturation du devis de raccordement

Les périmètres de facturation sont définis dans les textes législatifs et réglementaires. Le barème de raccordement d’ERDF applique ces périmètres ; par contre ERDF fixe les tarifs forfaitaires affichés dans le barème, après contrôle et approbation de la CRE.

Cadre réglementaire et législatif du périmètre de facturation du devis de raccordement - JPEG - 111.9 ko
Cadre réglementaire et législatif du périmètre de facturation du devis de raccordement
Source : HESPUL

Les différents périmètres de facturation applicables sont précisés plus loin, dans le paragraphe dédié au barème de raccordement ainsi que celui relatif aux S3REnR.


Règles techniques et dimensionnement de la solution de raccordement de référence

Les grands principes des règles techniques sont définis dans les textes législatifs et réglementaires. Dans sa documentation technique de référence (DTR), ERDF vient préciser des critères, qui peuvent conditionner fortement le dimensionnement, la solution de raccordement de référence et donc les coûts de raccordement.


Cadre réglementaire et législatif des régles techniques régissant le dimensionnement d’un raccordement - JPEG - 66.2 ko
Cadre réglementaire et législatif des régles techniques régissant le dimensionnement d’un raccordement
Source : HESPUL

L’impact de ces règles techniques sur le coût du raccordement est évoqué dans l’article sur les solutions techniques de raccordement en basse tension.

Barème de raccordement

Si l’on souhaite connaître plus précisément le périmètre de facturation (autrement dit, les ouvrages de raccordement qui seront à la charge du demandeur (le producteur) en fonction du type de raccordement) qui s’applique à la situation de raccordement du demandeur ainsi que les coûts forfaitaires, il faut se référer au barème du gestionnaire de réseau de distribution. Ce dernier est consultable sur le site internet d’ERDF sous la référence ERDF-PRO-RAC_03E (lorsque le gestionnaire de réseau est ERDF ; sinon contacter l’Entreprise Locale de Distribution (ELD) présente sur le territoire).

Ouvrages de raccordement :

L’article L342-1 du code de l’énergie et les décrets d’application définissent trois niveaux d’ouvrages de raccordement :

  • les ouvrages de branchement
  • les ouvrages d’extension
  • les ouvrages de renforcement

Les ouvrages de branchement et d’extension sont totalement à la charge du producteur. Les ouvrages de renforcement sont à la charge du gestionnaire de réseau.

Les périmètres de facturation définissent, pour chaque cas, quels sont les ouvrages définis comme ouvrages d’extension et qui peuvent donc être facturés au producteur.

Périmètres de facturation :

D’une manière générale le périmètre de facturation comprend les ouvrages de branchement et d’extension décrits dans le schéma ci-dessous ; cependant, dans certains cas plus favorables (voir listes ci-dessous), les ouvrages d’extension sont limités.

Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA - PNG - 92.2 ko
Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Raccordement d’une installation de production sans consommation en BT (chapitre 8 du barème de raccordement) :

Installation de production de puissance de raccordement < 6 kVA monophasé et < 18 kVA triphasé, avec une distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche inférieure à 250 m

Dans ce cas, le périmètre de facturation du raccordement se compose :
- des ouvrages de branchement et
- des ouvrages d’extension nouvellement créés en BT à l’occasion du raccordement, et qui concourent à l’alimentation des installations du demandeur.

Si un réseau BT est existant, il n’y aura pas d’ouvrages d’extension à payer.

Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 6 KVA par phase - PNG - 77.3 ko
Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 6 KVA par phase
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Autres installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d’extension :
- ouvrages nouvellement créés en BT,
- ouvrages créés en remplacement d’ouvrages en BT,
- modifications ou création d’un poste de transformation,
- ouvrages nouvellement créés en HTA

Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA - PNG - 92.2 ko
Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Ouvrages de branchement Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l’encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé (cas pour les branchements de type 2) sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui-même) et donc non inclus dans les coûts de branchement du devis.

Ouvrages d’extension Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA sont existants et suffisants, il n’y a pas d’ouvrages d’extension à réaliser (et donc à payer).

Les coûts des différents ouvrages sont fixés dans le barème d’ERDF.

Installations de production de puissance supérieure à 36 kVA

Pour les raccordements de production en BT > 36 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages de branchement et d’extension nouvellement créés en BT, et
- si besoin, les ouvrages créés en remplacement d’ouvrages en BT,
- les modifications ou la création d’un poste de transformation et,
- le cas échéant, le réseau HTA nouvellement créé.

Les coûts de ces ouvrages sont déterminés sur devis d’ERDF et, le cas échéant, complétés d’un devis d’un autre gestionnaire de réseau.

Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA - PNG - 92.2 ko
Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Ajout d’une installation de production sur une installation de consommation existante en BT (chapitre 9 du barème de raccordement) :

Ajout d’une installation de production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 6 kVA en monophasé et inférieure ou égale à 18 kVA en triphasé :

Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement à l’occasion du raccordement.

Périmètre de facturation pour l’ajout d’une installation de production inférieure ou égale à 6 kVA par phase - PNG - 67.7 ko
Périmètre de facturation pour l’ajout d’une installation de production inférieure ou égale à 6 kVA par phase
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.

Le cas d’un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d’une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l’encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

Ajout d’une installation de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d’extension :
- ouvrages nouvellement crées en BT,
- ouvrages crées en remplacement d’ouvrages existants en BT,
- modifications ou création d’un poste de transformation HTA/BT,
- ouvrages nouvellement crées en HTA.

Périmètre de facturation pour l’ajout d’une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA - PNG - 101.6 ko
Périmètre de facturation pour l’ajout d’une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Ouvrages de branchement Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.

Le cas d’un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d’une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis, afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l’encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

Ouvrages d’extension

Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA s’avèrent existants et suffisant, il n’y a pas d’ouvrages d’extension à réaliser.

Les coûts de ces ouvrages sont fixés dans le barème d’ERDF.

Installations de production de puissance supérieure à 36 kVA

Le barème ne précise pas le périmètre de facturation mais celui-ci reste en principe similaire aux installations inférieures ou égales à 36 kVA.

Périmètre de facturation pour l’ajout d’une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA - PNG - 101.6 ko
Périmètre de facturation pour l’ajout d’une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Source : HESPUL, d’après le barème d’ERDF

Les coûts de ces ouvrages sont déterminés sur devis d’ERDF et, le cas échéant, complétés d’un devis d’un autre gestionnaire de réseau.

Raccordement d’une installation de consommation et de production (chapitre 11 du barème de raccordement) :

Dans ce cas spécifique, l’étude de raccordement est effectuée en deux temps :

  1. Etude du raccordement de la consommation - le périmètre de facturation des consommateurs est appliqué (chapitres dédiés du barème de raccordement) ;
  2. Etude du raccordement de la consommation et de la production - le périmètre de facturation relatif aux producteurs est appliqué sur la différence de solution technique avec l’étude précédente.


Coûts facturés

Deux modes de calcul sont utilise ?s pour e ?tablir le montant de la contribution au coût de raccordement :

  • Pour les cas les plus fréquents, une formule simplifieée : coût fixe + coût variable x longueur des ouvrages

Les coefficients « coût fixe » et « coût variable » de la formule simplifie ?e de ?pendent notamment de la puissance de raccordement et sont précisés dans le barème.

  • Pour les autres cas, un chiffrage au cas par cas : coûts standards et/ou coûts unitaires d’ouvrage et/ou devis spécifiques

En savoir plus sur les niveaux des coûts de raccordement

Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR ou SRRRER)

Ouvrages de raccordement

Dans le cadre de l’application des S3REnR pour les installations supérieures à 100 kVA, les ouvrages de raccordement sont constitués :

  • des ouvrages propres ;
  • des ouvrages créés dans le cadre des S3REnR ;
  • des ouvrages renforcés dans le cadre des S3REnR.

Les ouvrages propres sont à la charge du producteur. Les ouvrages créés dans le cadre du S3REnR sont facturés à l’ensemble des producteurs relevant du S3REnR, via la quote-part (périmètre de mutualisation). Les ouvrages renforcés dans le cadre du S3REnR sont payés par les gestionnaires de réseau.

Les ouvrages considérés comme ouvrages propres et ceux faisant partie du périmètre de mutualisation sont précisés dans les "conditions de raccordement des installations de production EnR relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables", document d’ERDF dédiée aux S3REnR (référence ERDF-PRO-RES_65E) :

Ouvrages Propres

Ce sont les ouvrages destinés à assurer le raccordement d’une installation de production aux ouvrages du SRRRER. Les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieur et situés à l’amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d’un producteur au réseau public et à l’aval des ouvrages du SRRRER. Ils comprennent les ouvrages électriques suivants :
- cellules départs HTA et leurs équipements de protection,
- transformateurs HTA/HTA et leurs équipements de protection ainsi que le génie civil
- canalisations électriques souterraines ou aériennes, HTA et BT,
- postes HTA/BT : jeux de barres HTA, transformateurs HTA/BT, leurs équipements de protection, et tableaux BT ainsi que le génie civil,
- les installations de comptage.

Ouvrages du S3REnR

Les ouvrages du SRRRER dont ERDF assure la maîtrise d’ouvrage comprennent les ouvrages électriques suivants à créer ou existants a ? renforcer :
- transformateurs HTB/HTA, leurs équipements de protection,
- jeux de barre HTA, ci après dénommés demi-rames, ainsi que les biens et aménagements nécessaires à la construction de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

Pour le chiffrage des coûts prévisionnels des créations de ces d’ouvrages, ERDF retient les familles d’ouvrages suivantes :
- création d’une demi-rame dans un poste source existant,
- création d’un transformateur dans un poste existant,
- création d’un poste source neuf.

Ces familles d’ouvrages étant définies de manière générique, leur coût prévisionnel intégré au SRRRER prend en compte les coûts des matériels, biens et aménagements nécessaires à la construction et au fonctionnement de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

Périmètre de facturation

Le périmètre de facturation dans le cadre des S3REnR est défini par le décret modifié du 20 avril 2012.

Périmètre de facturation dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) - PNG - 104.7 ko
Périmètre de facturation dans le cadre d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)
Source : HESPUL

Ainsi, pour les installations (individuelles ou groupées*) supérieures à 100 kVA et raccordées au réseau basse tension, la quote-part s’ajoute simplement aux coûts de base du raccordement (pas de mutualisation des ouvrages du réseau BT). *Des installations sont dites groupées si elles appartiennent à la même société (ou société liée) et sont (ou seront) raccordées sur un même poste de distribution publique.

Le coût des ouvrages propres est déterminé sur devis en cohérence avec le barème de raccordement en vigueur.

La quote-part est égale à la puissance de raccordement de l’installation de production x le quotient du coût des investissements des ouvrages à créer prévus dans le S3REnR x la capacité globale d’accueil du S3REnR (ou par la capacité d’accueil du volet particulier concerné).

En savoir plus sur le montant des quotes-parts par région du S3REnR

Prestations annexes

En complément des coûts des ouvrages facturés, des prestations s’ajoutent au devis de raccordement.

C’est le cas en particulier de la prestation de mise en service.

L’ensemble des prestations sont référencées dans les catalogues de prestations d’ERDF :

  • Catalogue "ERDF & les particuliers" (référence ERDF-NOI-CF_15E) pour les producteurs raccordés en BT avec un compteur direct ;
  • Catalogue "ERDF & les entreprises, les professionnels" (référence ERDF-NOI-CF_16E) pour tous les autres producteurs.

Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux sont réparties en 4 catégories :

  1. les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE (et donc non facturées dans le cadre d’un devis de raccordement) ;
  2. les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux telles que les mises en service, les modifications de puissance souscrite, etc., généralement facturées à l’acte. Les méthodologies utilisées pour établir le tarif de ces prestations sont fixées par la CRE ;
  3. les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel. Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux et le producteur est libre de faire jouer la concurrence ;
  4. les prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régies des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE)

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sont destinés à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux.

Payée par l’ensemble des utilisateurs, cette tarification répond à trois grands principes :
- la tarification « timbre poste » (correspondant à l’application d’un même tarif quelle que soit la distance parcourue par l’énergie électrique),
- la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l’ensemble du territoire) et,
- la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux (ces coûts devant correspondre à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace).

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) aide à l’élaboration du TURPE et contrôle l’évolution de ces tarifs. La structure tarifaire du TURPE est revue tous les 4 ans.

Actuellement, les producteurs ne paient pas de part variable de TURPE (pas de timbre d’injection) mais uniquement une part fixe (abonnement compteur et gestion contrat principalement). En conséquence, les producteurs ne contribuent pas au financement des ouvrages du réseau via le TURPE.

Le TURPE est facturé par point de livraison et par contrat d’accès au réseau.

En savoir plus sur les frais de TURPE facturés aux producteurs

Liens utiles

Liens internes


Publications


Liens externes

Dernière mise à jour : 9 mars 2018
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