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Décret du 9 décembre 2010


Sommaire :

Contexte

Fin 2010, le nombre de projets enregistrés dépassait les objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 et risquait de créer des coûts trop importants sur la CSPE. A ce titre, une réunion interministérielle s’est tenue le 2 décembre 2010 au cours de laquelle ont été décidées :

  • la suspension provisoire de l’obligation d’achat pendant une période de trois mois, appelée "moratoire" ;
  • la mise en place d’une concertation entre tous les acteurs de la filière pour définir un nouveau dispositif de soutien.

Le décret suspendant provisoirement l’obligation d’achat a été publié au journal officiel le 10 décembre 2010 avec un effet rétroactif au 2 décembre 2010. Tous les projets en cours en décembre 2010 sont concernés par ce décret, quel que soit l’arrêté tarifaire qui leur correspondait (un décret est en effet au-dessus des arrêtés dans la hiérarchie des textes juridiques).

Conditions du décret pour prétendre au bénéfice de l’obligation d’achat

Il revient au porteur de projet de vérifier les conditions correspondantes à son projet pour bénéficier de l’obligation d’achat. La mise en application détaillée de ces conditions par l’Agence d’Obligation d’Achat Solaire (EDF-AOA Solaire) est précisée dans les liens utiles ci-dessous.

D’une manière générale, trois situations principales peuvent se présenter :

  • Toutes les installations pour lesquelles l’acceptation de la proposition de raccordement (PDR ou PTF) n’a pas été notifiée avant le 2 décembre 2010 ne peuvent plus bénéficier des conditions d’achat des arrêtés tarifaires précédents. Elles doivent faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement dans les conditions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, élaboré à l’issue du moratoire et de la période de concertation.
  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (puissance cumulée sur une "même toiture" ou "parcelle") ne sont pas concernées par cette suspension et peuvent donc prétendre au bénéfice de l’obligation d’achat sous le cadre réglementaire en vigueur.
  • Les installations pour lesquelles l’acceptation de la proposition de raccordement (PDR ou PTF) a été notifiée avant le 2 décembre 2010 ne sont pas concernées par cette suspension, à condition qu’elles respectent le délai de mise en service tel que précisé dans le décret, à savoir :
    • Mise en service jusqu’au 9/09/2011 inclus, si notification d’acception de la PDR ou PTF effectuée avant le 10/03/10, ou :
    • Mise en service de l’installation sous 18 mois à compter de la notification d’acception de la PDR ou PTF.

ATTENTION : En cas de dépassement de ce délai de mise en service, l’installation perd le bénéfice de l’obligation d’achat. Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais initiaux et que la mise en service intervienne au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Ce dernier point ne concerne que les cas où les délais ont été retardés du fait des travaux de raccordement, comme cela est précisé dans la lettre d’interprétation de la DGEC disponible dans les liens utiles ci-dessous.

Conseil d’Etat : rejet des demandes d’annulation du décret suspendant l’obligation d’achat

Suite au décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat, le Conseil d’État a reçu de nombreuses requêtes demandant l’annulation de ce décret. Le 16 novembre 2011, le Conseil d’État a décidé de rejeter l’ensemble de ces requêtes et des arguments avancés, y compris celui fondé sur la notion du "principe de confiance légitime", estimant que :

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un opérateur prudent et avisé n’aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l’obligation d’achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n’aurait pas encore été signé.

Selon le Conseil d’Etat, le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature. Le décret ne méconnaît donc pas le principe de non-rétroactivité car les producteurs concernés ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation juridiquement constituée avant la signature du contrat.

Cette décision est disponible sur le site internet du conseil d’Etat en recherchant le texte " 344972" ou ci-dessous :

Concertation des acteurs de la filière pendant le moratoire

Suite à la concertation ministérielle du 2 décembre 2010, le gouvernement a engagé avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française, une concertation sur la mise en place d’un nouveau cadre de régulation. Il a désigné Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances et Claude Trink, Ingénieur général des Mines, pour mener ces travaux de concertation, du 20 décembre 2010 au 11 février 2011. Le rapport de la concertation qu’ils ont rédigé est disponible ci-dessous.

Les acteurs du photovoltaïque ont publié au-fur-et-à-mesure de la concertation leurs contributions, disponibles également dans les liens ci-dessous.

Liens utiles

Liens internes :


Publications :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 5 décembre 2016
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