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Démarches administratives

La grande majorité des collectivités territoriales disposent de nombreuses toitures sur leur patrimoine bâti qui peuvent être exploitées par un système photovoltaïque. Les démarches administratives à effectuer pour la réalisation d’un projet photovoltaïque sont longues et complexes, pour les producteurs (collectivités). Nous vous guiderons parmi toutes les étapes du projet et vous mettrons en garde contre les aspects à ne pas négliger dans un projet de production d’électricité d’origine photovoltaique.


Sommaire :

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Crédit photo : Solaris

Si vous souhaitez installer et exploiter un système photovoltaïque en France, sachez que les démarches administratives sont longues et complexes, pour les producteurs.

La durée minimale de ses démarches est d’environ 4 à 8 mois. Plusieurs acteurs de la filière travaillent aujourd’hui sur la simplification de ces obligations administratives, notamment pour les systèmes inférieurs ou égaux à 36 kVA.

Les démarches administratives sont nécessaires pour l’obtention de deux contrats :

  • Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation

Le Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (dit CRAE CRAE Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation ; pour les raccordements inférieurs à 36kVA.
Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et le gestionnaire du réseau de distribution pour les raccordements inférieurs à 36kVA. Le CRAE est délivré par ERDF (ou une Entreprise Locale de Distribution, ELD).
pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA) est nécessaire pour pouvoir injecter la production photovoltaïque sur le réseau.

Pour les installations supérieures à 36 kVA, trois contrats séparés sont établis :

    • une convention de raccordement,
    • une convention d’exploitation,
    • et un contrat d’accès au réseau.

C’est grâce à ce contrat que l’acheteur Acheteur L’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produite sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat. ( EDF ou les ELD ELD Les Entreprises Locales de Distribution sont des entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution. ), peuvent vous acheter l’électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur, fixés par l’Etat.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des organismes concernés :
- ERDF ERDF Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
- EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat
- ou les Entreprise Locales de Distribution (ELD)
- Assureurs
- Installateurs
- Organismes bancaires et comptables
- …

Pour vous simplifier l’ensemble de ce procédé, vous pouvez consulter les guides Hespul des démarches administratives et contractuelles à l’attention de producteurs photovoltaïques, disponibles en bas de page.

A noter :

Démarches administratives auprès d’ERDF pour le raccordement au réseau

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Crédit photo : SMA

Demande de raccordement

La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. Les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’ERDF. Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de raccordement pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA est également disponible.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d’urbanisme, attestations bancaires, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

Devis et contrat(s) de raccordement

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA :

Le contrat de raccordement (dit CRAE) est adressé directement au producteur au même moment que la Proposition de Raccordement (PDR Proposition De Raccordement (PDR) Il s’agit du document administratif qui est envoyé par le gestionnaire de réseau (ERDF par exemple) aux futurs producteurs et qui vaut pour devis. Cette proposition était avant appelée la Proposition Technique et Financière (PTF). ), équivalent à un devis de raccordement.

Le producteur garde la possibilité de rejeter le devis, et par conséquent de refuser le contrat proposé.

  • Pour les installations entre 36 et 250 kVA :

Le devis de raccordement est d’abord proposé, suivi des différents conventions et contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation.

Mise en service

La mise en service n’est possible, entre autres, que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l’attestation de conformité visée par le CONSUEL, dans laquelle l’installateur atteste que l’installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, est transmise à ERDF.

La conformité électrique s’entend au sens de la norme NF C 15 100 et en appui du guide UTE C 15-712-1, qui est dédié aux installations photovoltaïques.

A noter : Pour les établissements à réglementation particulière (Etablissement Recevant du Public, Etablissement Recevant des Travailleurs, etc.), le rapport d’un organisme de contrôle mandaté par l’exploitant ou l’employeur est exigé, pour l’obtention de l’attestation de conformité CONSUEL.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de raccordement, vous pouvez consulter les procédures de raccordement d’ERDF disponibles sur le site internet d’ERDF ou en bas de page.

Démarches administratives auprès d’EDF AOA

Aucune démarche n’est à initier de votre part pendant les démarches de raccordement, exceptée la demande de majoration tarifaire, pour les installations concernées (panneaux d’origine européenne et demande complète de raccordement effectuée entre le 1er février 2013 et le 9 mars 2014 inclus  : c’est ERDF qui transfère les informations à EDF AOA, une fois la demande de raccordement réputée complète. A partir de la mise en service de l’installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d’achat.

Il est conseillé de bien vérifier sur les sites internet d’ERDF (sur le portail) et d’EDF AOA (vous pouvez créer votre espace personnalisé sur www.edf-oasolaire.fr), l’évolution du traitement de votre dossier.

A noter :

  • pour obtenir une majoration tarifaire (panneaux d’origine européenne et demande complète de raccordement effectuée entre le 1er février 2013 et le 9 mars 2014 inclus), il est nécessaire de faire une demande auprès d’EDF AOA avant la mise en service.
  • pour signer le contrat d’achat, il est nécessaire de fournir à EDF AOA une attestation sur l’honneur de l’installateur certifiant que l’installation a été faite dans les règles d’éligibilité de l’intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d’acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation en annexe du guide des démarches administratives.

Liens utiles

Liens internes :

Publications :

Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA :

Pour les installations entre 36 et 250 kVA :

Pour toutes les installations :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 28 janvier 2009
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