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Démarches administratives


Sommaire :

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Crédit photo : Solaris

Si vous souhaitez installer et exploiter un système photovoltaïque en France, sachez que les démarches administratives sont longues et complexes, pour les producteurs.

La durée minimale de ses démarches est d’environ 4 à 8 mois. Plusieurs acteurs de la filière travaillent aujourd’hui sur la simplification de ces obligations administratives, notamment pour les systèmes inférieurs ou égaux à 36 kVA.

Les démarches administratives sont nécessaires pour l’obtention de deux contrats :

  • Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation

Le Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (dit CRAE pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA) est nécessaire pour pouvoir injecter la production photovoltaïque sur le réseau.

Pour les installations supérieures à 36 kVA, trois contrats séparés sont établis :

    • une convention de raccordement,
    • une convention d’exploitation,
    • et un contrat d’accès au réseau.
  • Contrat d’achat

C’est grâce à ce contrat que l’acheteur ( EDF ou les ELD), peuvent vous acheter l’électricité produite aux tarifs actuellement en vigueur, fixés par l’Etat ou vous verser la prime à l’investissement.

Pour vous simplifier l’ensemble de ce procédé, vous pouvez consulter les guides Hespul des démarches administratives et contractuelles à l’attention de producteurs photovoltaïques, disponibles en bas de page.

A noter :

  • La simplification des démarches administratives a permis depuis 2010 la mise en place d’un guichet unique : la demande de contrat d’achat est désormais incluse dans la demande de raccordement. Dans le cadre de l’arrêté du 9 mai 2017, c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat.

Démarches administratives auprès d’Enedis pour le raccordement au réseau

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Crédit photo : SMA

Demande de raccordement

La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. Il est recommandé de faire une demande en ligne via le portail correspondant :

- Enedis Connect pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
- Portail dédié pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA.

En cas de doute, selon votre configuration (puissance en consommation et/ou en production inférieure ou supérieure à 36), cliquer sur la page d’accueil des portails.

Par ailleurs, des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’Enedis pour des envois par courriers postaux.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d’urbanisme, copie du titre de la propriété, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

Devis et contrat(s) de raccordement

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA :

Le contrat de raccordement (dit CRAE) est adressé directement au producteur au même moment que la Proposition de Raccordement (PDR), équivalent à un devis de raccordement.

Le producteur garde la possibilité de rejeter le devis, et par conséquent de refuser le contrat proposé.

  • Pour les installations entre 36 et 250 kVA :

Le devis de raccordement est d’abord proposé, suivi des différents conventions et contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation.

Mise en service

La mise en service n’est possible, entre autres, que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l’attestation de conformité visée par le CONSUEL, dans laquelle l’installateur atteste que l’installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, est transmise à Enedis.

La conformité électrique s’entend au sens de la norme NF C 15 100 et en appui du guide UTE C 15-712-1, qui est dédié aux installations photovoltaïques.

A noter : Pour les établissements à réglementation particulière (Etablissement Recevant du Public, Etablissement Recevant des Travailleurs, etc.), le rapport d’un organisme de contrôle mandaté par l’exploitant ou l’employeur est exigé, pour l’obtention de l’attestation de conformité CONSUEL.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de raccordement, vous pouvez consulter les procédures de raccordement d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis.

Démarches administratives auprès d’EDF AOA

Aucune démarche n’est à initier de votre part pendant les démarches de raccordement :

  1. c’est par Enedis que vous pourrez avoir accès à la plateforme d’EDF OA pour le paiement de la caution, nécessaire pour la complétude de la demande
  2. une fois la demande de raccordement réputée complète, c’est Enedis qui transfère les informations à EDF AOA, et qui corrige les modifications, le cas échéant.
  3. à partir de la mise en service de l’installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d’achat.

Il est conseillé de bien vérifier sur les sites internet d’Enedis (sur les portails) et d’EDF AOA (vous pouvez créer votre espace personnalisé sur https://solaire.edf-oa.fr), l’évolution du traitement de votre dossier.

A noter : Pour signer le contrat d’achat, il est nécessaire de fournir à EDF AOA une attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur certifiant que l’installation a été faite dans les règles d’éligibilité de l’intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d’acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation sur le site internet d’EDF OA. Elle n’est à ce jour pas encore publiée.

Liens utiles

Liens internes :

Publications :

Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA :

Pour les installations entre 36 et 250 kVA :

Pour toutes les installations :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 2 février 2009
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