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Démarches administratives


Sommaire :

Si vous souhaitez installer et exploiter un système photovoltaïque en France, sachez que les démarches administratives sont longues et complexes, pour les producteurs. La durée minimale est d’environ 6 mois, même si, dans certaines régions, elles ont été réduites à 3 mois pour les projets de puissance inférieure à 36 kVA. Cette optimisation résulte des groupes de travail engagés par plusieurs acteurs de la filière pour une simplification de ces démarches.

Les démarches administratives sont nécessaire pour l’obtention de deux contrats :

  • Contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation - CRAE.
    Contrat de raccordement - PNG - 22.7 ko
    Contrat de raccordement

Il permet d’injecter de la production photovoltaïque sur le réseau, géré par ERDF ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

  • Contrat d’achat.

C’est grâce à ce contrat que l’acheteur obligé (EDF ou les ELD), peuvent vous acheter l’électricité produite aux tarifs d’achat actuellement en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des organismes concernés :
- Enedis
- EDF AOA
- Éventuellement les régies locales
- Assureurs
- Installateurs
- Organismes bancaires, comptables, etc.

Pour vous simplifier l’ensemble de ce procédé, Hespul a élaboré un guide des démarches administratives et contractuelles à l’attention des producteurs photovoltaïques. Dans ce dernier, la chronologie des démarches y est expliquée. Vous pouvez le télécharger ce dernier en bas de cette page. Celui-ci reprend également les documents et les lettres types à envoyer aux organismes concernés.

A noter :

  • La simplification des démarches administratives a permis depuis 2010 la mise en place d’un guichet unique : la demande de contrat d’achat est désormais incluse dans la demande de raccordement. Dans le cadre de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat.
  • Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’effectuer des démarches de déclaration ou d’autorisation d’exploiter auprès de la DGEC : depuis le 1er janvier 2012, les installations photovoltaïques inférieures à 12 MW sont réputées autorisées.

Démarches administratives auprès d’Enedis pour le raccordement au réseau

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Crédit photo : Sunwatt

Demande de raccordement

La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. Les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’Enedis. Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de raccordement est également disponible.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d’urbanisme, attestations bancaires, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

Devis et contrat de raccordement

Le contrat de raccordement (dit CRAE) est adressé directement au producteur au même moment que la PDR (Proposition De Raccordement, équivalent à un devis de raccordement). Le producteur garde la possibilité de rejeter le devis, et par conséquent de refuser le contrat proposé.

Mise en service

La mise en service n’est possible que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l’attestation de conformité visée par le CONSUEL, dans laquelle l’installateur atteste que l’installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, est transmise à Enedis.

La conformité électrique s’entend au sens de la norme NF C 15 100 et en appui du guide UTE C 15-712-1, qui est dédié aux installations photovoltaïques.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de raccordement, vous pouvez consulter les procédures de raccordement d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis ou en bas de page.

Démarches administratives auprès d’EDF AOA

Aucune démarche n’est à initier de votre part pendant les démarches de raccordement : c’est Enedis qui transfère les informations liées à l’obligation d’achat à EDF AOA et qui corrige les modifications, le cas échéant. A partir de la mise en service de l’installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d’achat et vous transmettra vos identifiants pour accéder à votre espace personnalisé sur https://solaire.edf-oa.fr.

A noter : Pour signer le contrat d’achat, il est nécessaire de fournir à EDF AOA une attestation sur l’honneur de l’installateur certifiant que l’installation a été faite dans les règles d’éligibilité de l’intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d’acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation en annexe du guide des démarches administratives.

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Dernière mise à jour : 10 septembre 2012
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