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Démarches administratives


Sommaire :

Si vous souhaitez installer et exploiter un système photovoltaïque en France, sachez que les démarches administratives peuvent être longues et complexes, pour les producteurs. La durée minimale est d’environ 6 mois, même si, dans certaines régions, elles ont été réduites à 3 mois pour les projets de puissance inférieure à 36 kVA. Cette optimisation résulte des groupes de travail engagés par plusieurs acteurs de la filière pour une simplification de ces démarches.

La première étape concerne l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez à ce titre consulter l’article dédié à l’urbanisme.

Les démarches administratives sont nécessaire pour l’obtention de deux contrats pour les installations souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat.

  • Contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation - CRAE
    Contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation d’Enedis - PNG - 35.8 ko
    Contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation d’Enedis

Il permet d’injecter de la production photovoltaïque sur le réseau, géré par Enedis ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

  • Contrat d’achat.

C’est grâce à ce contrat que l’acheteur obligé (EDF ou les ELD), peuvent vous acheter l’électricité produite aux tarifs d’achat actuellement en vigueur ou que vous pourrez bénéficier de la prime à l’investissement.

Pour vous simplifier l’ensemble de ce procédé, Hespul a élaboré un guide des démarches administratives et contractuelles à l’attention des producteurs photovoltaïques. Dans ce dernier, la chronologie des démarches y est expliquée. Vous pouvez le télécharger en bas de cette page.

A noter : La simplification des démarches administratives a permis depuis 2010 la mise en place d’un guichet unique : la demande de contrat d’achat est désormais incluse dans la demande de raccordement. Dans le cadre de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat ou le montant de la prime à l’investissement.

Pour les installations ne souhaitant pas bénéficier de l’obligation d’achat, les démarches sont simplifiées.

Démarches administratives auprès d’Enedis pour le raccordement au réseau d’une installation sous obligation d’achat

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Crédit photo : Sunwatt

Demande de raccordement

La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de raccordement est disponible.

Des formulaires sont également téléchargeables sur le site internet d’Enedis ou disponibles auprès des agences, pour des envois postaux.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d’urbanisme, copie du titre de propriété, qualification de l’installateur, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

Devis et contrat de raccordement

Le contrat de raccordement (dit CRAE) est adressé directement au producteur au même moment que la PDR (Proposition De Raccordement, équivalent à un devis de raccordement). Le producteur garde la possibilité de rejeter le devis, et par conséquent de refuser le contrat proposé.

Mise en service

La mise en service n’est possible que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l’attestation de conformité visée par le CONSUEL, dans laquelle l’installateur atteste que l’installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, est transmise à Enedis.

La conformité électrique s’entend au sens de la norme NF C 15 100 et en appui du guide UTE C 15-712-1, qui est dédié aux installations photovoltaïques.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de raccordement, vous pouvez consulter les procédures de raccordement d’Enedis disponibles sur le site internet d’Enedis ou en bas de page.

Démarches administratives auprès d’EDF AOA

Aucune démarche n’est à initier de votre part pendant les démarches de raccordement : c’est Enedis qui transfère les informations liées à l’obligation d’achat à EDF AOA et qui corrige les modifications, le cas échéant. A partir de la mise en service de l’installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d’achat et vous transmettra vos identifiants pour accéder à votre espace personnalisé sur https://solaire.edf-oa.fr.

A noter : Pour signer le contrat d’achat, il est nécessaire de fournir à EDF AOA une attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur certifiant que l’installation a été faite dans les règles d’éligibilité de l’intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d’acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation sur le site internet d’EDF OA. Elle n’est à ce jour pas encore publiée.

Démarches administratives auprès d’Enedis pour une installation hors obligation d’achat

Certains producteurs souhaitent ne pas bénéficier de l’obligation d’achat ou ne peuvent pas en bénéficier (installations au sol, installations ne respectant pas une des conditions, etc.) et font parfois face à des difficultés pour comprendre la démarche à réaliser auprès du gestionnaire de réseau.

Autoconsommation totale - sans injection

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une demande de raccordement. Il faut procéder à une déclaration d’autoconsommation en ligne sur le portail, déclaration obligatoire :

Déclaration d’autoconsommation en ligne - PNG - 13.3 ko
Déclaration d’autoconsommation en ligne

ou via le formulaire papier.

Cette déclaration donnera lieu à la signature de la Convention d’AutoConsommation (CAC).

Injection du surplus non rémunéré (cédé à Enedis ou à un responsable d’équilibre)

Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de raccordement, via le portail :

Demande de raccordement d’injection du surplus non rémunéré et cédé à Enedis - PNG - 33.3 ko
Demande de raccordement d’injection du surplus non rémunéré et cédé à Enedis

>>> Cliquez ici pour la version grand format <<<

Rappel en cas de souhait de céder l’énergie injectée à Enedis - PNG - 18.2 ko
Rappel en cas de souhait de céder l’énergie injectée à Enedis

>>> Cliquez ici pour la version grand format <<<

ou par formulaire papier.

A ce jour, le formulaire n’est pas encore disponible (en cours de création puis de concertation). A défaut, vous pouvez utiliser le formulaire relatif aux installations sous obligation d’achat, en mentionnant dans les commentaires que vous souhaitez injecter votre surplus sans rémunération au gestionnaire de réseau (si P≤3 kW) ou mentionner votre responsable d’équilibre.

Cette demande donnera lieu à la signature d’un CRAE et des frais de TURPE équivalents à la vente en surplus.

Vente de la totalité ou du surplus à un autre acheteur que celui obligé

Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de raccordement, via le portail, en sélectionnant un autre responsable d’équilibre que le gestionnaire de réseau, ou par formulaire papier.

A ce jour, le formulaire n’est pas encore disponible (en cours de création puis de concertation). A défaut, vous pouvez utiliser le formulaire relatif aux installations sous obligation d’achat, en mentionnant dans les commentaires que vous souhaitez vendre votre électricité hors obligation d’achat et en mentionnant le responsable d’équilibre.

Cette demande donnera lieu à la signature d’un CRAE et des frais de TURPE correspondants.

A noter que ce cas ne correspond pas aux producteurs qui souhaitent vendre dans le cadre de l’obligation d’achat à un autre acheteur obligé qu’EDF OA. Dans ce cas, la procédure à suivre est celle de l’obligation d’achat.

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Dernière mise à jour : 10 septembre 2012
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