Démarches administratives

Si vous souhaitez installer et exploiter un système photovoltaïque en France, sachez que les démarches administratives sont longues et complexes, pour les producteurs. La durée minimale est d’environ 6 mois, même si, dans certaines régions, elles ont été réduites à 4 mois pour les projets de puissance inférieure à 36 KVA. Cette optimisation résulte des groupes de travail engagés par plusieurs acteurs de la filière pour une simplification de ces démarches. Les démarches administratives sont nécessaire pour l’obtention de deux contrats :

• Contrat de raccordement.

  

  Contrat de raccordement

Il permet d’injecter de la production photovoltaïque sur le réseau.

• Contrat d’achat Contrat d’achat Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD). .

C’est grâce à ce contrat qu’EDF ou les régies locales, peuvent vous acheter l’électricité produite aux tarifs d’achat actuellement en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des organismes concernés :
 ERDF ERDF Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
 EDF AOA EDF AOA EDF Agence Obligation d’Achat
 Éventuellement les régies locales
 Assureurs
 Installateurs
 Organismes bancaires, comptables, etc.

Pour vous simplifier l’ensemble de ce procédé, Hespul a élaboré un guide des démarches administratives et contractuelles à l’attention des producteurs photovoltaïques. Dans ce dernier, la chronologie des démarches y est expliquée. Vous pouvez télécharger ce dernier ci-dessous. Celui-ci reprend également les documents et les lettres types à envoyer aux organismes concernés.

A noter :

• La simplification des démarches administratives a permis depuis 2010 la mise en place d’un guichet unique : la demande de contrat d’achat est désormais incluse dans la demande de raccordement. Dans le cadre de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat Tarif d’achat de l’électricité Prix auquel est acheté l’électricité photovoltaïque. Le tarif est fixé par arrêté. .

• Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’effectuer des démarches de déclaration ou d’autorisation d’exploiter auprès de la DGEC DGEC Direction Générale de l’Énergie et du Climat (ex-DIDEME (DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques)). La DGEC définit et met en œuvre la politique française relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique.  : depuis le 1^er janvier 2012, les installations photovoltaïques inférieures à 12 MW sont réputées autorisées.

Démarches administratives auprès d’ERDF pour le raccordement au réseau

Crédit photo : Sunwatt

Demande de raccordement

La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement. Les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’ERDF. Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de raccordement pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA est également disponible.

Veuillez noter que des documents nécessaires à la complétude de la demande de raccordement (autorisation d’urbanisme, attestations bancaires, etc.) nécessitent des démarches administratives initiées en amont de la demande, auprès des organismes concernés.

Devis et contrat de raccordement

Le contrat de raccordement (dit CRAE CRAE Contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation ; pour les raccordements inférieurs à 36kVA.
Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et le gestionnaire du réseau de distribution pour les raccordements inférieurs à 36kVA. Le CRAE est délivré par ERDF (ou une Entreprise Locale de Distribution, ELD). ) est adressé directement au producteur au même moment que la PDR Proposition De Raccordement (PDR) Il s’agit du document administratif qui est envoyé par le gestionnaire de réseau (ERDF par exemple) aux futurs producteurs et qui vaut pour devis. Cette proposition était avant appelée la Proposition Technique et Financière (PTF). (Proposition De Raccordement, équivalent à un devis de raccordement). Le producteur garde la possibilité de rejeter le devis, et par conséquent de refuser le contrat proposé.

Mise en service

La mise en service n’est possible que lorsque les travaux de raccordement sont achevés et que l’attestation de conformité visée par le CONSUEL, dans laquelle l’installateur atteste que l’installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur, est transmise à ERDF.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de raccordement, vous pouvez consulter la procédure d’ERDF disponible dans les liens utiles ci-dessous.

Démarches administratives auprès d’EDF AOA

Aucune démarche n’est à initier de votre part pendant les démarches de raccordement : c’est ERDF qui transfère les informations liées à l’obligation d’achat à EDF AOA. A partir de la mise en service de l’installation, EDF AOA prendra contact avec vous pour réaliser le contrat d’achat. Vous pouvez en attendant créer votre espace personnalisé sur www.edf-oasolaire.fr.

A noter : pour signer le contrat d’achat, il est nécessaire de fournir à EDF AOA une attestation sur l’honneur de l’installateur certifiant que l’installation a été faite dans les règles d’éligibilité de l’intégration (le cas échéant) et dans les règles professionnelles de conception et de réalisation. Nous vous conseillons de demander cette attestation avant d’acquitter votre facture auprès de votre installateur. Vous trouverez un modèle de cette attestation en annexe du guide des démarches administratives.

Liens utiles

Liens internes :

• Le tarif d’achat

Publications :

• Guide Hespul des démarches administratives pour les installations inférieures à 36kVA (PDF - 2.9 Mo)
• Guide Hespul des démarches administratives pour une augmentation de puissance inférieure à 36 kVa (PDF - 2.5 Mo)
• Je quitte ma "maison photovoltaïque" : locataire ou propriétaire, comment transférer le dossier au nouvel occupant ? (PDF - 111.9 ko)
• Synthèse Hespul des obligations administratives selon puissance (PDF - 237.5 ko)
• Procédure de raccordement d’ERDF pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA (PDF - 320 ko)

Liens externes :

• Effectuer les démarches de raccordement en ligne sur le portail d’ERDF
• Télécharger les formulaires de demande de raccordement sur le site internet d’ERDF
• Suivre son contrat d’achat en ligne sur l’espace personnalisé d’EDF AOA