Du point de vue de la réglementation

Jusqu’au 19 Novembre 2009, le droit de l’urbanisme n’avait pas inclus dans les textes règlementaires des dispositions spécifiques aux systèmes photovoltaïques au sol. Le décret n°2009-1414 du 19 Novembre 2009 apporte les précisions législatives décrites ci-dessous.

Les conséquences les plus notables de la publication de ce décret sont :

• la reconnaissance dans le code de l’urbanisme et dans le code de l’environnement des systèmes photovoltaïques (ils sont mentionnés spécifiquement, il n’est donc plus possible de les assimiler à des châssis ou d’autres types de structures). De plus, à moins d’être exempté de procédures d’urbanisme ou d’être soumis à déclaration préalable, ces systèmes sont soumis à permis de construire.
• l’obligation pour tout système au sol supérieur à 250 kWc qui n’a pas encore déposé de permis de construire, d’établir une étude d’impact et une enquête publique.
  

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, non-publiée au Journal Officiel mais disponible sur le site web de la DREAL DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (anciennement DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)) Midi Pyrénées (voir ci-dessous), commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale.

Procédures d’urbanisme

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d’urbanisme.

Étude d’impact- Enquête publique

Le code de l’environnement est modifié et soumet désormais les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique, quel que soit le montant de l’investissement. Les systèmes photovoltaïques sont donc maintenant clairement énoncés dans le code de l’urbanisme et de l’environnement. Ainsi, les installations PV sont soumises à permis de construire pour des puissances supérieures à 250 kWc selon l’article R421-1 du code de l’urbanisme.

Période de transition

Les dispositions décrites ci-dessus et exposées dans l’arrêté du 19 Novembre 2009 prennent effet à compter du 1^er Décembre 2009, à l’exception des mesures transitoires décrites ci-dessous.

Pour les systèmes inférieurs à 250 kWc ayant déjà fait l’objet d’un certificat de non opposition à la déclaration préalable avant le 1^er décembre 2009, sont appliquées les règles d’urbanisme en vigueur avant le 1^er décembre 2009. Pour les systèmes non soumis aux procédures d’urbanisme avant le 1^er décembre 2009 et dont les travaux ont été entrepris ou achevés avant cette date, il n’est pas nécessaire de se conformer aux nouvelles dispositions.

Les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 20 novembre 2009 ne sont pas soumises à étude d’impact ni à enquête publique. En revanche, après cette date, les systèmes PV au sol de plus de 250 kWc sont soumis à permis de construire, enquête publique et étude d’impact.

Modification simplifiée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

La procédure de modification simplifiée d’un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d’interdire l’installation de systèmes photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l’exploitation forestière.

Déclaration et autorisation d’exploiter

Les systèmes inférieurs à 250 kWc, au sol ou sur bâtiment, sont désormais réputés déclarés. Ainsi il n’y a plus lieu de faire une déclaration d’exploiter auprès de la DGEC DGEC Direction Générale de l’Énergie et du Climat (ex-DIDEME (DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques)). La DGEC définit et met en œuvre la politique française relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique. (site Ampère) pour ces systèmes, et ce à partir du 1^er décembre 2009.

Lorsqu’un système inférieur à 250 kWc est cédé (changement d’exploitant), le système est réputé déclaré pour le nouvel exploitant (pas de démarche à effectuer auprès de la DGEC), quelle que soit la date de mise en service initiale.

Pour les systèmes soumis à autorisation d’exploiter, il faut désormais joindre le récépissé de dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire. Ainsi, seuls les systèmes qui font l’objet de procédures d’urbanisme peuvent demander une autorisation d’exploiter.

Tableaux récapitulatifs

Photovoltaïque et taxe d’aménagement

Introduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.

Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1^er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter ci-dessous la publication correspondante.

Liens utiles

Liens internes :

• Textes réglementaires
• Impact sur l’environnement local des parcs photovoltaïques au sol

Publications :

• Taxe d’aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol (PDF - 249.3 ko)

Liens externes :

• La circulaire du 18 décembre 2009
• Réponse du Sénat sur la réglementation relative à l’implantation sur le sol d’installations photovoltaïques de grandes dimensions